Prison - bis

Nouvel exemple révoltant des conditions de détention inhumaines en prison : les nouvelles mesures de fouille au corps qui ne respectent pas le statut juridique interne des personnes détenues. 

 
 

Une nouvelle modification de la loi de principes fixant le statut juridique interne des détenus renforçant les mesures de fouille au corps

Où va notre éthique en matière de dignité humaine?

 

Ce jeudi 30 mai 2013, la Chambre des représentants s’apprête à voter, sans sourciller, un projet de loi modifiant la loi de principes fixant le statut juridique interne des personnes détenues. Ce projet de loi adopté par la Commission Justice prévoit de nouvelles mesures  restrictives et sécuritaires.

Il est notamment proposé de légaliser qu’une personne détenue effectuant un travail en prison ne peut être considéré comme un travailleur salarié à part entière.

On s’éloigne singulièrement de la philosophie de l’article 83 § 1er de la loi de principes qui stipule que «  La mise au travail du détenu dans la prison a lieu dans des conditions qui, pour autant que la nature de la détention ne s'y oppose pas, se rapprochent autant que possible de celles qui caractérisent des activités identiques dans la société libre. ».

Mais plus grave, le projet de loi prévoit de rendre la fouille au corps des personnes détenues SYSTEMATIQUE pour TOUS les détenus qui entrent en prison, qui sont placés dans une cellule sécurisée ou dans une cellule de punition et enfin après chaque visite de la famille ou de tout autre visiteur autorisé ( y compris les services extérieurs) lorsque celle-ci n’a pas lieu dans un local pourvu d’une paroi transparente qui sépare les visiteurs des détenus, suivant les directives de la prison.

 

La fouille au corps permet d’obliger un détenu à se déshabiller afin d’inspecter de l’extérieur le corps et les ouvertures et cavités du corps.

Actuellement, il est prévu que la fouille au corps ne peut se faire que sur décision du directeur de prison lorsque des indices individuels laissent supposer que la fouille des vêtements du détenu ne suffit pas à atteindre l'objectif de maintien de l’ordre ou de sécurité. Le directeur peut alors, par une décision particulière motivée, ordonner une fouille au corps, si nécessaire avec déshabillage et inspection externe des orifices et cavités du corps.

 

Le Centre d’Action Laïque estime que cette mesure rendant systématique et générale la fouille au corps porte atteinte à la dignité des détenus et est, en outre, inutile car n’empêchant pas la dissimulation possible de drogue dans le rectum.  Elle porte également atteinte à la dignité des agents pénitentiaires qui seront chargés de ces fouilles au corps.   

 

Le CAL rappelle le constat qu’il a déjà dénoncé : le Gouvernement et le SPF Justice ont opéré une sélection délibérée des articles à faire entrer directement en vigueur. Les mesures coercitives que contient la loi ont ainsi toutes fait l’objet d’un arrêté d’exécution (de la surveillance et du régime disciplinaire), au contraire des articles relatifs à la réinsertion et à la protection des différents droits des détenus. Les articles relatifs à la planification de la détention, aux conditions de vie en communauté, au travail pénitentiaire, aux expertises médicales et médico-psychosociales, à l’assistance judiciaire et juridique, au droit de plainte ne sont toujours pas entrés en vigueur.

 

A côté de ces articles, il y a ceux qui sont entrés en vigueur mais uniquement sur papier. Ainsi, le Conseil central de surveillance et les Commissions de surveillance ne disposent toujours pas des moyens suffisants leur permettant de rendre dans un délai raisonnable leurs rapports et de traiter les plaintes des détenus.

 

Le CAL rappelle  que ces instances devraient disposer de davantage d’indépendance en étant organisées par le Parlement avec un budget propre, comme c’est le cas pour le Comité P et d’autres instances de contrôle.