La première mesure encadrant les enfants mort-nés date de Napoléon.
En 1806, il introduit un décret précisant comment l’officier de l’état civil doit rédiger l’acte de présentation d’un enfant né sans vie. Cet acte permet aux parents d’inhumer ou d’incinérer la dépouille. Retranscrit dans le registre des décès, l’acte ne mentionne ni le nom, ni le prénom de l’enfant.
En 1848, une circulaire précise que l’enfant mort-né est celui sorti sans vie du sein de la mère après 180 jours de grossesse (6 mois). À partir de 1849, l’officier de l’état civil pourra pour des raisons d’hygiène publique et sur demande du couple, délivrer exceptionnellement une autorisation d’inhumer avant 180 jours.
La délivrance de ces documents administratifs vise uniquement à garantir l’hygiène publique. Cette limite de 180 jours, toujours d’application aujourd’hui, correspond au seuil de viabilité d’un enfant selon le Code civil.
En 1997, le parti chrétien propose de modifier le décret de 1806 et d’humaniser le deuil des parents en permettant, toujours à partir de 180 jours, la mention d’un prénom dans l’acte de présentation d’enfant né sans vie. Pour ce faire, le décret de 1806 est abrogé et remplacé par un nouvel article, le 80 bis, dans la partie du Code civil consacrée aux actes de décès : lorsqu’un enfant est décédé au moment de la constatation de sa naissance, l’officier de l’état civil, le médecin ou l’accoucheuse dresse un acte de déclaration d’enfant sans vie avec mention facultative des prénoms. Un acte de décès est ensuite délivré par la commune. Un congé de maternité et une prime de naissance peuvent être demandés.
Depuis la création de l’article 80 bis du Code civil, de nouvelles propositions de modification de la réglementation concernant les enfants nés sans vie ont régulièrement été déposées à la Chambre.
La dernière en date, émanant du CD&V, envisage d’abaisser la limite de 180 jours: à partir de 140 jours de grossesse (soit 20 semaines, la moitié d’une grossesse normale), l’état civil serait obligé de délivrer un acte de naissance. De plus, avant 140 jours et sans durée minimale de grossesse, un acte de naissance serait également disponible sur demande avec la possibilité d’y mentionner des nom et prénoms.