- Quel est le rapport entre ces propositions de lois et l’accès et l’IVG?
- Que dit l’Organisation Mondiale de la Santé?
- Les fœtus sont-ils considérés comme des déchets hospitaliers?
- Quels sont les dangers de ces propositions de loi?
- Quelle est l’origine de la déclaration d’enfant né sans vie?
- Comment améliorer la prise en charge de ces grossesses prématurément interrompues?
- Comment accompagner les personnes confrontées à la perte d’une grossesse avant terme?
- Quelles mesures les pouvoirs publics ont-ils mis en oeuvre pour l’incinération ou l’inhumation des morts nés avant six mois de grossesse?
- Quel est le cadre légal actuel?
- Quelles sont les propositions de lois déposées à la Chambre?
- Qu’est-ce que la personnalité juridique?
- Qu’est-ce qu’un acte de l’état civil?
- Que dit le code pénal concernant l’avortement?
- Comment humaniser le deuil des parents?
- Quelles sont les propositions alternatives?
Quel est le rapport entre ces propositions de lois et l’accès et l’IVG?
Que dit l’Organisation Mondiale de la Santé?
Les fœtus sont-ils considérés comme des déchets hospitaliers?
Quels sont les dangers de ces propositions de loi?
Quelle est l’origine de la déclaration d’enfant né sans vie?
Comment améliorer la prise en charge de ces grossesses prématurément interrompues?
Comment accompagner les personnes confrontées à la perte d’une grossesse avant terme?
Quelles mesures les pouvoirs publics ont-ils mis en oeuvre pour l’incinération ou l’inhumation des morts nés avant six mois de grossesse?
Quel est le cadre légal actuel?
L’article 80 bis du code civil et la circulaire de 1999 régissent cette matière.
L’article 80 bis, qui se trouve dans le chapitre relatif aux actes de décès, stipule que tout enfant né sans vie à partir du 180e jour de grossesse (25.7 semaines à partir de la conception) a une existence légale. En effet, si l’enfant est décédé au moment de la constatation de sa naissance, un acte de déclaration d’enfant sans vie est dressé par l’officier de l’Etat civil, par le médecin ou l’accoucheuse qui comporte les mentions suivantes:
- le jour, l’heure et lieu de l’accouchement ainsi que le sexe de l’enfant;
- l’année, le jour, le lieu de la naissance, le nom, les prénoms et le domicile de la mère et du père;
- le nom, les prénoms et le domicile du déclarant;
- les prénoms de l’enfant, si leur mention est demandée.
Cet acte est ensuite inscrit à sa date dans le registre des actes de décès de la commune du lieu de l’hôpital. Un congé de maternité et une prime de naissance peuvent être demandés.
À contrario, le fœtus né sans vie moins de 180 jours après sa conception n’a pas d’existence sur le plan civil. En cas de fausse couche ou d’avortement avant 26 semaines de grossesse, celui-ci est alors incinéré par l’hôpital.
Cependant, sur le plan psychologique et personnel, outre la proposition d’un accompagnement adéquat par l’équipe hospitalière, les parents ont la possibilité de procéder à des rituels de deuil ainsi qu’à la dispersion des cendres ou l’inhumation dans des parcelles d’étoiles réservées dans des cimetières, à partir de 15 semaines en Régions wallonne et bruxelloise et à partir de 1 jour en Flandre.
Quelles sont les propositions de lois déposées à la Chambre?
- CD&V:
- Abrogation de l’article 80 bis et insertion d’un nouvel article 57 ter dans le chapitre lié aux actes de naissance.
- Acte de naissance obligatoire à 140 jours, facultatif avant, sans délai minimal.
- Possibilité d’inscrire le nom de famille et le prénom à la demande du couple.
- Possibilité d’un congé de maternité sans seuil minimal
- SP.A:
- Acte de naissance facultatif à partir de 140 jours.
- Acte de décès avec nom et prénom de l’enfant.
- Possibilité d’un congé de maternité.
- CDH:
- Certificat d’enfant sans vie à 180 jours, facultatif à partir de 140 jours à la demande du couple, avec inscription dans un registre spécial de l’état civil sans nom de famille.
- Entre 106 et 139 jours : à la demande du couple et inscription dans registre de l’hôpital.
- Open VLD:
- Acte de déclaration d’enfant sans vie à partir de 12 semaines (84 jours).
- Inscription des nom et prénom à la demande du couple.
Qu’est-ce que la personnalité juridique?
Les attributs de la personnalité juridique pour les personnes physiques sont: le nom et le prénom, l’état civil, le domicile, la nationalité. L’attribution de la personnalité ne se fait que si la personne est vivante et viable.
Qu’est-ce qu’un acte de l’état civil?
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. Les actes de l’état civil sont au nombre de 4: acte de naissance, de reconnaissance d’enfant, de mariage, de décès. Ils énoncent les prénoms, le nom la date de naissance de toutes les personnes concernées.
Que dit le code pénal concernant l’avortement?
Les articles 350 et suivants du code pénal prévoient la possibilité d’avorter jusqu’à 12 semaines de grossesse (14 semaines d’aménorrhée) si le médecin constate un état de détresse de la mère. Ensuite, il existe une possibilité d’avortements dits « thérapeutiques » jusqu’à la fin de la grossesse si « péril grave pour la santé de la femme ou lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable ou moment du diagnostic. »
Comment humaniser le deuil des parents?
Le deuil des parents a un caractère éminemment personnel. La fin prématurée d’une grossesse est une question de santé publique et non de statut civil. Il ne faut pas leur imposer une manière de faire leur deuil. Renforcer l’encadrement psychologique et le soutien psycho-social et les rituels plutôt que donner un statut civil à un embryon ou à un fœtus non viable.
Quelles sont les propositions alternatives?
- Renforcer les protocoles liés au deuil des couples pour toutes les fausses couches tardives ou les avortements thérapeutiques dans les services hospitaliers.
- La question de la prise en compte du deuil des couples est une question de santé publique plutôt que d’état civil. Une piste serait donc d’envisager une proposition de loi de santé publique allant dans le sens d’une meilleure prise en compte du deuil des couples.
- Permettre l’inscription du fœtus au service des sépultures de la commune ou s’est déroulée l’inhumation ou la dispersion des cendres de celui-ci.