Les propositions de lois déposées à la Chambre

Lorsqu’un enfant est décédé au moment de la constatation de sa naissance par l’officier de l’état civil ou par le médecin ou l’accoucheuse, l’officier de l’état civil dresse un acte de déclaration d’enfant sans vie.

L’acte de déclaration d’enfant sans vie énonce:

1. le jour, l’heure et lieu de l’accouchement ainsi que le sexe de l’enfant;
2. l’année, le jour, le lieu de la naissance, le nom, les prénoms et le domicile de la mère; l’année, le jour, le lieu de la naissance, le nom, les prénoms et le domicile du père ou de la coparente, ou du père ou de la coparente non marié(e) avec la mère et qui a reconnu l’enfant conçu, conformément à l’article 328. A sa demande, et avec l’autorisation de la mère, le nom, les prénoms et le domicile du père ou de la coparente non marié(e) avec la mère et qui n’a pas reconnu l’enfant conçu peuvent également être indiqués;
3. le nom, les prénoms et le domicile du déclarant;
4. les prénoms de l’enfant, si leur mention est demandée.

Cet acte est inscrit à sa date dans le registre des actes de décès.

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Résumé:

• Nouvel article dans le chapitre lié aux actes de naissance.
• Le nom de famille et prénom de l’enfant né sans vie peuvent être inscrits la demande du couple.
• Possibilité d’avoir un acte de naissance en dessous de 140 jours sans délai minimal.
• Possibilité d’un congé de maternité sans seuil minimal.

Texte complet (proposition et amendement): Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie (n° 243/1 à 4)

La proposition du sp.a

Résumé:

• Acte de naissance facultatif à partir de 140 jours.
• Possibilité d’un congé de maternité.
• Acte de décès avec nom et prénom de l’enfant né sans vie.

Texte complet: Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie (n° 801/1)

La proposition du cdH

Résumé:

• Certificat d’enfant sans vie à 180 jours
• Certificat d’enfant sans vie à partir de 140 jours à la demande du couple, dans un registre spécial de l’état civil, sans nom de famille.
• Certificat d’enfant sans vie entre 106 et 139 jours à la demande du couple, dans le registre de l’hôpital

Texte complet: Proposition de loi relative aux enfants nés sans vie (n° 506/1)

La proposition de l’Open VLD

Résumé:

• Acte de déclaration d’enfant sans vie à partir de 12 semaines (84 jours).
• Le nom de famille et prénom de l’enfant né sans vie peuvent être inscrits la demande du couple.

Texte complet: Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d’enfant né sans vie (n° 957/1)