En 2005, la Belgique a signé le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT). En 2021, plus de 15 ans après, elle ne l’a toujours pas ratifié, malgré une loi d’assentiment adoptée en 2018 (mais pas publiée au Moniteur belge). Ce protocole, une fois ratifié, engage notamment les États à mettre en place un « mécanisme national de prévention », c’est-à-dire un organe indépendant du gouvernement, qui est chargé de visiter tout lieu où des personnes, enfants ou adultes, sont privées de liberté (prisons, homes, institutions publiques de protection de la jeunesse, centres de détention pour étrangers, maisons de retour, hôpitaux, commissariats, etc.). La fonction principale de ces visites est de prévenir la tortures et les traitements cruels, inhumains ou dégradants dans ces lieux où les personnes sont particulièrement vulnérables.
Tous les pays de l’Union européenne ont ratifié l’OPCAT, sauf la Belgique, l’Irlande et la Slovaquie. En Belgique, actuellement, plusieurs organes de contrôle des lieux de privation des liberté existent. Cependant, leur indépendance et leur impartialité ne sont pas garanties, ils ne couvrent pas tous les lieux de privation de liberté et leur action manque d’efficacité. Concrètement, les personnes détenues se voient privées d’un regard extérieur sur leurs droits, qui ne sont pas toujours respectés.
La coalition OPCAT
C’est pourquoi le Centre d’Action Laïque s’est joint à d’autres associations de défenses des droits fondamentaux (1) au sein de la coalition OPCAT. Cette plateforme informelle vise spécifiquement la protection des droits des personnes privées de liberté en promouvant la ratification de l’OPCAT et la mise en place d’un mécanisme national de prévention adéquat en Belgique.
La coalition OPCAT appelle les autorités belges à se saisir activement de la question et à en faire une priorité absolue.
Les revendications de la coalition OPCAT
- La loi votée en 2018 doit être mise en œuvre et permettre le dépôt des instruments de ratification de l’OPCAT.
- Un mécanisme national de prévention (MNP) pleinement efficace et en adéquation avec les standards internationaux doit être mis en place. Ce qui signifie:
- un organe unique ayant pour mission spécifique le contrôle des lieux de privation de liberté et permettant une réelle coordination des différents acteurs sur le terrain,
- des moyens suffisants pour garantir son efficacité et son indépendance
Pour en savoir plus sur les revendications, téléchargez l’avis complet de la coalition OPCAT (octobre 2021).
Un rapport alternatif aux Nations unies
Le 14 juin 2021, la coalition OPCAT a remis un rapport de 68 pages au Comité contre la torture des Nations unies. Ce rapport alternatif fait état de violations de la Convention contre la torture par la Belgique. Celui-ci est destiné à être examiné en juillet par le Comité, en même temps que les observations de l’État belge sur la mise en œuvre de la Convention.
Télécharger le Rapport alternatif présenté au Comité contre la torture en vue de l’examen du quatrième rapport périodique de la Belgique
(1) La coalition OPCAT est constituée de huit organisations: l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Belgique, membre de la FIACAT), le Centre d’Action Laïque (CAL), Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, la Fédération internationale des ACAT (FIACAT), I.Care, la Ligue des droits humains (LDH), Move et la section belge de l’Observatoire international des prisons (OIP-section belge).
