Les personnes qui sont internées sont évidemment extrêmement fragiles psychiquement mais qui plus est, leur état de santé, comme pour tout détenu, s’aggrave en prison.
Dénonciation
Voilà dix ans que le Gouvernement belge révélait, dans le quatrième rapport du Gouvernement belge à destination du Comité des droits de l’Homme, « une réelle difficulté de transférer les internés dans les établissements de défense sociale désignés par les commissions de défense sociale, vu le manque de places dans ces établissements. Ils sont dès lors hébergés dans les annexes psychiatriques des prisons, où les soins spécifiques qu’ils devraient recevoir ne peuvent pas toujours être assurés de manière adéquate ».
Dix ans plus tard, quel est le bilan ? Des projets de construction ou d’extension des établissements de défense sociale sont toujours en cours, particulièrement en Flandre et dans un avenir plus incertain, à Paifve. Pendant ce temps, la situation dans les prisons belges ne s’est guère améliorée et le temps d’attente pour les internés demeure désespérément long.
Pour ne prendre qu’un exemple, en avril 2013, l’annexe psychiatrique de la prison de Forest est toujours à ce point surpeuplée (jusqu’à 110 internés pour une capacité de 52 internés) qu’une quinzaine d’internés se trouvent détenus dans les sections communes de la prison. Du côté du personnel médical et soignant, les psychiatres sont régulièrement payés plusieurs mois en retard ce qui précipite leur départ. Ils croulent sous les dossiers et ne reçoivent pas les moyens pour soigner adéquatement les internés.
Trop peu nombreux également, les infirmiers n’ont souvent d’autres choix que de limiter leurs soins à la livraison de cachets « magiques » aux internés sans pouvoir entamer un véritable processus thérapeutique. L’ »équipe pluridisciplinaire » de soin – créée en 2007 par l’ex-ministre de la Justice Laurette Onkelinx dans chaque annexe psychiatrique et établissement de défense sociale du pays – voit réduire son effectif, vu qu’il n’est pas pourvu aux remplacements de ses membres. Les agents pénitentiaires saturent eux aussi : sans avoir reçu une formation spécialisée digne de ce nom, ils doivent gérer quotidiennement des situations particulièrement délicates et médicalement très lourdes. La plupart d’entre eux doivent apprendre « sur le tas » avec l’aide de collègues plus expérimentés.
De plus, tous ces acteurs doivent faire face à une double difficulté : les personnes qui sont internées sont évidemment extrêmement fragiles psychiquement mais qui plus est, leur état de santé, comme pour tout détenu, s’aggrave en prison. En effet, les conditions de détention – la surpopulation, la privation de liberté, la solitude, le manque de soins adéquats, le manque d’activités, les piètres conditions d’hygiène -détériorent l’état de santé des personnes incarcérées.
En somme, la gestion de l’annexe psychiatrique de Forest – mais aussi de beaucoup d’autres prisons – tient du « miracle ».
La gravité de la situation a d’ailleurs été soulignée à maintes reprises par les organismes internationaux que ce soit le Comité de Prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants du Conseil de l’Europe, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU ou encore le Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les règles pénitentiaires européennes. Tous reconnaissent les problèmes évoqués ci-dessus et rappellent l’urgence à transférer les personnes internées vers une institution de défense sociale.
L’exigence démocratique de ces différents organes supranationaux est simple : l’accès aux soins de santé doit être garanti inconditionnellement par les pouvoirs publics, indépendamment des moyens ou des mérites de celui qui souffre.
L’Etat belge a également été plusieurs fois rappelé à l’ordre par le pouvoir judiciaire : plusieurs juges belges ont déjà estimé que l’annexe psychiatrique d’une prison ne constitue pas un établissement thérapeutique approprié et que l’Etat belge ne peut invoquer ses propres carences pour échapper à l’exécution de ses obligations.
Récemment encore, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Belgique pour avoir laissé trop longtemps des internés dans des annexes psychiatriques belges. La Cour a estimé que les autorités nationales n’avaient pas assuré une prise en charge adéquate de l’état de santé des requérants et a conclu, pour l’un d’entre eux, à un traitement dégradant de la personne internée en raison de son maintien en détention dans des conditions déficientes.
Si l’Etat belge reconnaît, depuis maintenant dix ans, les problèmes existants dans les annexes psychiatriques, qu’attend-il pour agir ? Un incident grave devra-t-il survenir pour voir se mettre en place, sous le coup de l’émotion, des solutions répressives au mépris des urgences sanitaires ? En reportant sans cesse une réponse structurelle qui est de la plus haute urgence et en ne montrant pas qu’il souhaite remédier à ses propres carences, l’Etat belge manque chaque jour à ses obligations de base en matière de respect des droits fondamentaux. En s’abstenant de prendre ses responsabilités « thérapeutiques », il met en danger la sécurité d’existence de tout un chacun.
Pourtant, il est encore temps pour le gouvernement de passer à l’acte et de remédier aux situations dramatiques et inhumaines qui ont lieu quotidiennement dans les prisons belges : d’une part, en prévoyant des moyens financiers pour administrer aux internés les soins adéquats dans les annexes psychiatriques avant d’être transférés vers une institution de défense sociale et d’autre part, en transférant au plus vite les internés dans des établissements à même de les soigner.
Les signataires appellent le gouvernement à agir immédiatement et espèrent ne pas devoir dresser le même bilan dans dix ans après que les droits fondamentaux, et la santé, de centaines de malades supplémentaires auront, à nouveau, été ignorés.
Vanessa DE GREEF et Véronique VAN DER PLANCKE, vice-Présidentes de la Ligue des droits de l’Homme; Jos VANDER VELPEN, Président de la Liga voor Mensenrechten; Réginald DE BECO, Président de la Commission de surveillance des prisons Forest et Berkendael; Juliette MOREAU, Présidente de l’Observatoire international des Prisons; Pierre GALAND, Président du Centre d’action laïque (CAL); Gérald DESCHIETERE, psychiatre, vice-président de l’APSY-UCL, Association des services de psychiatrie et de santé mentale de l’UCL; Pr Hon. Dr Paul LIEVENS, Président de Similes; Yves-Luc CONREUR et Aurélie EHX, cofondateur et chargée de projet à l’ »Autre lieu »; Thérèse KEMPENEERS, secrétaire générale de l’Association nationale d’aide aux handicapés mentaux (ANAHM) et de l’Association francophone d’aide aux handicapés mentaux (AFRAHM); Edith STILLEMANS et Julienne WYNS : Présidente de la Plate-forme de concertation pour la santé mentale en Région de Bruxelles-Capitale (PFCSM) et vicePrésidente de l’Overlegplatform Geestelijke Gezondheid Gebied Brussel (OPGG); Serge DE PREZ, Secrétaire permanent CSC-SP; Michel JACOBS, Secrétaire fédéral CGSP Justice; Manuela CADELLI, Présidente de l’Association syndicale des magistrats (ASM).
Carte blanche parue dans La Libre Belgique du 5 juillet 2013
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