Allemagne

L’avortement est légal jusqu’à 12 semaines de grossesse à la demande de la femme, après un entretien sociomédical obligatoire dans un centre de conseil agréé, sauf en cas de viol. Après 12 semaines, deux médecins doivent certifier que “la santé physique ou morale de la mère est en danger”. Le consentement des parents est obligatoire pour les mineurs d’âge. Le coût de l’IVG est à la charge de la femme, sauf pour les femmes ayant un faible revenu et qui sont alors prises en charge par l’État. Les avortements sont également gratuits pour des raisons médicales et en cas de viol.

orange_attentionLa crise COVID-19 a aggravé la situation des femmes qui souhaitaient une IVG en Allemagne: comme les cliniques se concentraient uniquement sur les interventions chirurgicales impératives, beaucoup refusaient de pratiquer des IVG. Le Parlement a débattu de la suspension des entretiens sociomédicaux obligatoires, mais cette proposition a finalement été rejetée. En mai 2020, le gouvernement fédéral a autorisé les consultations prénatales par téléphone.

orange_attentionEn novembre 2017, un gynécologue a écopé d’une amende de 6000€ pour avoir publié des informations médicales sur l’IVG sur son site internet. En raison du maintien en vigueur d’un article du code pénal de 1933, la promotion et la publicité de l’avortement continuent d’être considérées comme des infractions pénales. Cependant, un projet de loi correctif présenté par la coalition gouvernementale en 2018 permet aux professionnels de la santé et aux cliniques qui pratiquent des avortements de faire savoir qu’ils le font, même si les informations disponibles sur l’IVG restent limitées. Bien que la loi révisée ait été approuvée en février 2020, elle reste trop restrictive. En conséquence, deux médecins ont été condamnés à une amende de 2000€ chacun pour avoir fait de la publicité pour les méthodes d’avortement qu’ils utilisaient dans leurs cliniques. L’un des gynécologues a porté plainte devant la Cour constitutionnelle fédérale, qui devrait prendre une décision dans le courant de l’année 2020.