L’IVG est dépénalisée avant la 16ème semaine de la grossesse, à la demande de la femme et sans raison médicale, après une consultation médicale préalable.
Au-delà, l’IVG reste possible dans des cas spécifiques:
- mise en danger de la vie ou possibles séquelles physiques ou psychiques pour la femme enceinte;
- risque de handicap mental ou physique chez l’enfant;
- lorsque la personne a moins de 14 ans au moment de la conception.
L’IVG n’est pas remboursée par l’assurance maladie.
Aucun médecin, personnel infirmier ou du secteur paramédical n’est obligé de pratiquer une IVG ou d’y participer, sauf pour sauver la femme enceinte d’un danger de mort imminent.
Les filles entre 14 et 18 ans sont les seules à pouvoir donner leur accord pour une IVG, à condition qu’elles soient dans la capacité de prendre une décision. Les mineures de moins de 14 ans ont besoin de l’accord de l’un des parents ou du tuteur légal.
