Espagne

La loi de 2010 autorise l’IVG jusqu’à la 14ème semaine de grossesse et jusqu’à 22 semaines en cas de malformation du fœtus (avec l’accord de deux médecins) ou de risque pour la santé de la femme (avec l’accord d’un médecin). Au-delà de 22 semaines, une IVG peut avoir lieu seulement dans le cas d’anomalies fœtales et d’une maladie extrêmement grave et incurable détectée chez le fœtus. Ce diagnostic doit être confirmé par un comité de médecins.

Les femmes doivent respecter un délai d’attente obligatoire de 3 jours, sauf en cas d’IVG sur indications médicales ou en cas d’urgence. Les jeunes femmes de moins de 17 ans doivent obtenir l’autorisation de leurs parents. L’IVG est prise en charge par l’État si elle est pratiquée par les services de santé publique, mais uniquement pour les résidentes. Des accords existent entre les cliniques privées et les services de santé publique.

vert_okEn avril 2020, l’Association des cliniques d’IVG a indiqué que l’accès à l’avortement était garanti malgré les contraintes dues à la pandémie COVID-19. Le nombre d’IVG pratiquées à cette date était stable avec des variations territoriales mineures.

 

orange_attentionUn projet de loi adopté fin 2013 supprimait quasiment le droit à l’IVG: il ne l’autorisait qu’en cas de danger prouvé pour la vie ou la santé physique ou psychologique de la femme et en cas de viol ayant fait l’objet d’une plainte. Face à une grande pression nationale et internationale, le Premier ministre espagnol a retiré ce projet de loi en septembre 2014. En 2015, une loi restreint l’IVG pour les jeunes filles de 16 et 17 ans qui doivent prévenir leurs parents, mais n’ont pas besoin de leur autorisation, contrairement aux moins de 15 ans.