Pays-Bas

L’IVG est autorisée sur demande de la femme sans que la loi précise un délai. Le Code pénal assimile toutefois à un infanticide le fait de tuer un fœtus viable. La limite est généralement estimée à 24 semaines, mais souvent limitée, dans la pratique, à 20 ou 22 semaines. Après 24 semaines, l’approbation médicale par une commission spéciale est nécessaire. Une période d’attente de 5 jours entre le premier contact avec un médecin et la réalisation de l’IVG est obligatoire.

Les mineures doivent obtenir le consentement de leurs parents, bien qu’en pratique, l’approbation d’un médecin soit jugée suffisante.

Les frais d’IVG sont entièrement remboursés par les caisses d’assurance maladie. Les cliniques du pays accueillent des femmes européennes ayant dépassé le délai légal dans leur pays dont, chaque année, plusieurs centaines de femmes vivant en Belgique.

orange_attention En avril 2020, et dans le cadre des restrictions COVID-19, la Cour de La Haye a refusé d’autoriser les femmes enceintes à pratiquer des avortements médicamenteux sans devoir se rendre dans une clinique d’IVG.

 

orange_attention Ces dernières années, le pays a connu une vague croissante d’intimidation et de harcèlement des femmes à l’entrée des cliniques d’IVG – certaines d’entre elles témoignent même de quelques manifestations par semaine. Pour changer cette situation, les organisations de la société civile plaident pour la création de “zones tampons”, et certaines organisations ont mis en place un système de jumelage, dans lequel les femmes sont accompagnées lors de leur entrée à la clinique.