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Laïcité dans la Constitution : le point de la situation

Laïcité dans la Constitution : le point de la situation

Les travaux parlementaires en vue de l’adoption d’une déclaration de révision de la Constitution ont été clôturés ce jeudi à la Chambre. Pour rappel, afin de pouvoir réviser la Constitution, la Chambre, le Sénat et le gouvernement doivent chacun adopter une liste d’articles à réviser. Seuls les articles figurant dans chacune de ces trois listes sont ouverts à révision, ce qui signifie qu’ils pourront faire l’objet, durant la prochaine législature 2019-2024, d’une discussion de fond en vue de leur modification.

 

Le Centre d’Action Laïque s’intéresse de près à cette question dans la mesure où l’une des revendications phares du mouvement laïque est l’inscription du terme « laïcité » et de ses principes au sein de la Constitution belge.

Retrouvez toutes les propositions du Centre d’Action Laïque dans son Mémorandum pour les élections régionales, communautaires, fédérales et européennes: memorandum2019.laicite.be/laicite-dans-la-constitution/

En effet, l’impartialité de l’État et de ses préposés, basée sur le principe de la séparation et l’indépendance réciproque des organisations confessionnelles et non confessionnelles et de l’État, vise à assurer l’égalité des droits et des devoirs de chaque citoyen et citoyenne. L’impartialité des autorités publiques repose sur la construction d’une sphère publique commune neutre, en dehors du champ d’influence des religions ou des philosophies non confessionnelles.

L’indépendance, l’impartialité et la transparence de l’action de l’État permettent un traitement égal des citoyens et citoyennes, sans discrimination, quels que soient leur genre, leur origine, leur identité, leur état de santé, leur croyance et conviction philosophique ou religieuse, leur orientation sexuelle.

La laïcité est la condition de l’exercice des libertés individuelles de toutes et tous. Afin d’assurer la supériorité du droit positif sur des prescrits religieux, d’empêcher l’ingérence des religions au sein du pouvoir civil et des services publics, d’assurer l’impartialité objective des pouvoirs publics, d’assurer la neutralité des mandataires, organes et préposés du service public, d’endiguer les replis identitaires et les extrémismes violents, le Centre d’Action Laïque soutient l’inscription de la laïcité et de ses principes dans la Constitution belge.

Où en est-on à la clôture des débats à la Chambre ?

A l’exception du PS, du sp.a et de l’Open VLD, aucun parti en commission n’a voté en faveur de la révision du titre II de la Constitution (« Des Belges et de leurs droits ») et de l’insertion d’un article relatif à la laïcité de l’Etat, ce qui aurait permis par ailleurs de prolonger les discussions déjà largement entamées sous cette législature.

Le Centre d’Action Laïque regrette cette situation et considère qu’il s’agit d’une occasion manquée.

Mais est-ce pour autant la fin de l’histoire ? Non, dans la mesure où un certain nombre d’articles figurant dans la liste établie par la Chambre pourraient être amendés pour renforcer dans la Constitution les principes de la laïcité. On peut penser en particulier aux articles 19 (liberté de culte), 20 (liberté de n’en suivre aucun) et 21 (non-intervention de l’État dans la désignation des ministres des cultes et primauté du mariage civil sur le mariage religieux). En les amendant, il est possible d’affirmer plus clairement le principe de primauté de la loi civile sur la loi religieuse et l’interdiction de l’abus de droit (précisant que l’interprétation de la Constitution ne peut viser la destruction des droits et libertés) On peut également penser à l’article 11 (non-discrimination) qui pourrait servir d’accroche pour y inscrire expressément le principe de l’impartialité de l’État dans ses rapports avec les citoyens et citoyennes.

Par ailleurs, le Centre d’Action Laïque demeure vigilant quant à certains articles que la Chambre à ouverts à révision. C’est le cas, par exemple, du titre II de la Constitution qui a été ouvert notamment pour y inscrire les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains) et 4 (interdiction de l’esclavage) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Si l’intention est louable, le fait d’inscrire dans notre Constitution le droit à la vie a de quoi inquiéter. En effet, dans les pays où la Constitution a été modifiée pour y inscrire ce droit, les conséquences n’ont jamais été positives au regard des droits humains, et en particulier ceux des femmes. Notons que le PS, le sp.a, l’Open VLD, Ecolo/Groen, Défi et le PTB s’y sont opposés.

Pour toutes ces raisons, le Centre d’Action Laïque appelle à suivre de très près ce dossier et examinera, le cas échéant, comment faire progresser la laïcité dans la Constitution dès lors qu’une liste commune d’articles à réviser se dégagerait à l’issue des travaux à venir du Sénat et du gouvernement.

 

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