Où en est le projet de sortir l’IVG du Code pénal ?

La commission Justice du Parlement a approuvé la sortie de l’IVG du Code pénal, version majorité, en première lecture.

Ce 10 juillet 2018, la Commission Justice de la Chambre s’est réunie afin de débattre de la sortie de l’IVG du Code pénal sur base d’un des trois textes encore sur la table.

Après que le CDH s’est rallié au texte de la majorité, il ne restait plus que deux propositions de loi : celle déposée par le MR David Clarinval et co-signée par la députée Open-VLD Carina Van Cauter, rejointe par Els Van Hoof (CD&V) et Valérie Van Peel (NVA) et celle de l’opposition, travaillée solidairement par les commissaires PS, sp.a, PTB, Ecolo-Groen et Défi. Cette proposition de loi prévoit en plus d’une sortie du Code pénal, une amélioration substantielle de l’accès à l’IVG dans une optique qui tient compte du droit à l’autodétermination des femmes.

Après un rapide vote de majorité, et CDH donc, contre opposition, il a été décidé de débattre sur base du texte de la majorité, copié-collé de la loi de 1990 dont les insuffisances ont déjà été soulignées (1).

Dès l’entame des débats, Karine Lalieux (PS), Muriel Gerkens (Ecolo-Groen), Marco Van Hees (PTB), Olivier Maingain (Défi) et Karin Jiroflée (sp.a) ont successivement regretté la tournure politique des évènements et la main laissée aux conservateurs au sein du Gouvernement. Ils ont également fustigé un texte qui reprend mot pour mot les articles de la loi de 1990, même ceux qui ne sont jamais appliqués et dont la grande majorité des experts a dénoncé l’obsolescence ; une sourde oreille aux revendications du terrain, des praticiens et surtout des femmes qui, selon de grands avocats et pénalistes, « relance la machine à poursuivre » pénalement les femmes et les médecins. (2)

David Clarinval l’a dit et redit « onbespreekbaar, non négociable ». Impossible d’aller plus loin pour la majorité, qui fait droit aux revendications du CD&V sur cette question, et par ailleurs également sur le statut du fœtus cher à Koen Geens dont l’avant-projet a été voté en gouvernement le vendredi 6 juillet.

Après avoir balayé les 37 amendements présentés par l’opposition PS, sp.a, PTB, Ecolo-Groen, Défi, le texte de la majorité a été voté, majorité et CDH contre opposition. Il faut souligner que la députée Carina Van Cauter, pourtant co-signatrice, a quitté son banc et a refusé de voter.

On comprend la difficile position de Mme Van Cauter : de la même famille politique que Madame Herman-Michielsens, cosignatrice de la loi Lallemand, qu’elle a d’ailleurs citée lors de sa prise de parole, la députée Open-VLD avait déposé en juin 2017 une proposition de loi proche de celle défendue par l’opposition (3). Lors de son intervention, la députée libérale n’a pas manqué de souligner qu’elle regrettait la voie suivie par le texte de sa majorité et qu’il s’agissait bien d’un « consensus a minima ».

De son côté, David Clarinval (MR) a souligné à plusieurs reprises, qu’à titre personnel, il aurait « voulu aller plus loin » (4), misant « sur le bon sens des juges » en les incitant à ne pas poursuivre. Il a également rappelé à plusieurs reprises la liberté de vote des libéraux sur les questions éthiques, ce qui ne s’est pas remarqué lors du vote des amendements au texte de la majorité proposés par l’ensemble de l’opposition (moins le CDH), chacun rejeté par les députés libéraux.

À ce stade, le texte n’a pas fait l’objet d’un vote dans son intégralité car le PS a demandé une seconde lecture. (5)

Ceci a pour conséquence de geler le dossier pendant 10 jours. Les congés parlementaires prenant cours le 20 juillet, le vote devrait donc avoir lieu à la rentrée, sauf si la majorité décide de précipiter les choses.

L’été devra donc être mis à profit pour fédérer encore davantage autour d’une position commune et de la manière la plus large possible. Dans la perspective des élections communales d’octobre, une toute petite fenêtre d’opportunité reste ouverte pour tenter de convaincre quelques libéraux de voter en âme et conscience…
Rendez-vous en septembre !