C’est sans surprise que la proposition de loi concernant l’acte d’enfant sans vie a été votée ce 13 décembre. Avec une large majorité: 99 « pour », 28 « contre » et 3 abstentions. Désormais, la loi reconnaît donc la qualité « d’enfant » aux fœtus de 140 jours, certes d’enfant « sans vie » mais « d’enfant » tout de même. Avec les conséquences, risques et menaces que nous avons déjà soulignés à plusieurs reprises.
Rétroactes :
- Humaniser le deuil ou les fœtus (bis)?, 12/12/2018
- Humaniser le deuil, ou les fœtus?, 26/09/2018
- Statut du fœtus, reconnaissance anténatale: les attaques au droit à l’IVG doivent cesser!, 15/02/2017
- Attribuer un statut au foetus, une menace au droit à l’IVG, 12/06/2015
- Loi sur l’enfant mort-né: c’est plus grave qu’on ne le pensait, 8/06/2015
- 25 ans de loi sur l’avortement, c’est trop pour notre gouvernement?, 03/06/2015
Seuls le Parti Socialiste, DéFI, le PTB et quatre députés Ecolo ont voté contre le texte. Tous les autres parlementaires ont approuvé le texte en l’état. Trois députés verts se sont abstenus (deux Ecolo et un Groen).
Pas étonnant de la part du CD&V, qui en avait fait un objectif de gouvernement, soutenu par une NV-A qui, par la voix de sa députée Goedele Uyttersprot, s’est d’ailleurs félicitée qu’on avançait « dans la bonne direction » et que « le pas suivant sera une reconnaissance dès le premier jour de grossesse ». Il n’est donc pas exclu que la NV-A revienne dès que possible à la charge pour abaisser le seuil de 140 jours.
Les chrétiens flamands ont, eux, osé se servir de l’exemple hollandais pour démontrer que les deux droits (IVG et reconnaissance des fœtus à l’état civil) sont conciliables… omettant sciemment de mentionner que la législation sur l’IVG y est une des plus progressiste d’Europe (22 semaines) et que les possibilités d’enregistrement des fœtus morts nés ne peuvent l’entraver.
Fidèles à l’accord de Gouvernement, les partis libéraux, flamand et francophone, ont voté pour le texte comme un seul homme, rejoints, du côté de l’opposition, par le Sp.a, le CdH, le Parti Polulaire et le Vlaams Belang.
Le groupe Ecolo-Groen a quant à lui partagé son vote: 4 « pour », 4 « contre », 3 abstentions.
L’amendement déposé par le PS et DéFI pour que le dernier mot revienne à la femme en cas de désaccord sur l’enregistrement de l’acte « d’enfant sans vie » a quant à lui été rejeté par tous les groupes politiques, à l’exception du PS, de DéFI, du Sp.a et du PTB qui ont voté « pour » et des députés Ecolo-Groen qui se sont abstenus.