À l’école

Interdire les signes d’appartenance religieuse, philosophique ou partisane ne constitue-t-il pas une atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion énoncée à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme?

NON.

signes-et-pratiques-religieux-01Dans un arrêt récent qui concernait un Français de confession sikhe, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé que « lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l’État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. Tel est notamment le cas lorsqu’il s’agit de la réglementation du port de symboles religieux dans les établissements d’enseignement ».

Par ailleurs, la même Cour juge « qu’il incombait aux autorités nationales de veiller avec une grande vigilance à ce que, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui, la manifestation par les élèves de leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires ne se transforme pas en un acte ostentatoire, qui constituerait une source de pression et d’exclusion ».

En résumé, la Cour européenne des droits de l’homme a ainsi affirmé non seulement le droit des États à réglementer le port de symboles religieux ou philosophique à l’école, mais aussi le devoir qui est le leur de lutter contre le prosélytisme.


Pourquoi préconiser aujourd’hui l’interdiction générale dans toutes les écoles organisées ou subsidiées, alors qu’en 2004, le CAL privilégiait encore la liberté pour les directions d’établissements (le « pouvoir organisateur ») de décider au cas parcas?

En 2004, c’est vrai, au nom de la notion la plus étendue de liberté individuelle, le CAL s’était prononcé contre une interdiction généralisée.

signes-et-pratiques-religieux-02Il recommandait que l’on laisse aux établissements le soin de décider en conscience de la méthode la plus appropriée pour favoriser le « vivre ensemble ». Mais depuis, hélas, tous les témoignages le confirment: la tendance au repli communautaire – pas seulement musulman, d’ailleurs – gagne dangereusement du terrain. À partir du moment où, sans se prononcer sur le fond, des juges ont annulé les mesures d’interdiction prises par les pouvoirs organisateurs, au motif que ces derniers n’étaient pas habilités à les prendre, il n’est plus possible de se contenter d’un avis laissant aux établissements le dernier mot.

Si des juges dénient aux directions la responsabilité d’apprécier les limites à exiger, comme c’est régulièrement le cas aujourd’hui, il faut que ces limites soient fixées clairement par des décrets.

Les jugements rendus jusqu’ici indiquent clairement que la demande des juges est que le législateur fixe la limite. Pas eux ni les directeurs d’école.


En quoi la notion d’impartialité doit-elle s’imposer à des élèves?

Parce que l’école est le lieu par excellence où tout enfant, tout adolescent doit avoir la chance de bénéficier d’un environnement préservé des pressions extérieures, quelles qu’elles soient.

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Aujourd’hui, l’enseignement vise à promouvoir la connaissance rationnelle, l’égalité, l’émancipation, l’autonomie, la citoyenneté.

L’école a une mission de service public, mais n’est pas un service public comme les autres. Elle s’adresse, non pas à des adultes, mais à des mineurs envers lesquels elle a incontestablement une responsabilité de formation, voire de protection adaptée à leur vulnérabilité.

Elle doit donc au minimum leur proposer un environnement débarrassé de tout prosélytisme, de toute visée d’évangélisation, où la pression sociale et les cloisonnements entre communautés sont éliminés autant que possible, sans pour autant gommer les richesses de l’interculturalité.

De tout temps, on a d’ailleurs fixé des limites aux tenues vestimentaires ou apparences provocantes de certains élèves; or, celles-ci étaient également des manifestations de leur personnalité et de leur liberté d’expression. L’école n’a jamais été un lieu sans contraintes.


Plaider pour l’interdiction générale à l’école des signes d’appartenance religieuse, philosophique ou partisane, donc entre autres du foulard islamique, cela ne revient-il pas à montrer du doigt les jeunes filles de confession musulmane?

Au contraire.

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C’est précisément l’absence de règle générale en la matière, et la cacophonie que cela entraîne, qui placent ces jeunes filles au centre d’un débat passionnel et autorisent toutes les récupérations possibles.

Pour les directeurs d’école, l’absence de règles générales en la matière conjugué aux exigences religieuses toujours plus grandes rend ingérable la question des limites. Leurs décisions sont attaquées devant les tribunaux. Les tribunaux eux-mêmes refusent le plus souvent de répondre sur le fond, renvoyant ainsi au législateur le soin de trancher la question une fois pour toutes.

On peut penser ce qu’on veut de l’interdiction du foulard islamique, de la kippa, du poignard sikh ou même d’une casquette à l’école, poursuivre dans le même sens est devenu intenable et ne bénéficie qu’aux radicaux, qui ont beau jeu d’enfermer des jeunes souvent déjà fragilisés dans un rôle de victimes.

Le Centre d’Action Laïque – et d’autres organismes avec lui – postule donc que seule une interdiction générale, pour tout l’enseignement obligatoire, peut apaiser la situation.


Je souhaite que mon enfant mange chaud à midi. Peut- on lui éviter certains aliments interdits par la religion?

Une cantine n’est pas un restaurant.

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Pour des raisons simplement pratiques, il est impossible de proposer des menus à la carte (halal, casher, etc). Et il n’est évidemment pas question de rayer certains aliments des menus scolaires sous prétexte que l’une ou l’autre religion n’en veut pas. Oserait-on réclamer la fermeture provisoire de la cantine pour ne pas tenter les élèves qui ont décidé de jeûner? La réponse est non, évidemment. Les prescrits des uns n’ont pas à influer sur l’alimentation des autres. Cela dit, pour des raisons de santé publique, il est important que chaque enfant puisse recevoir un repas chaud par jour. Le CAL préconise donc que l’on serve toujours un repas alternatif, végétarien par exemple, quand le plat proposé pose problème.

Pour des raisons d’organisation et de coût, il est difficile d’envisager le service de repas différenciés. Le CAL demande en revanche que l’on prévoie toujours une alternative quand des produits proscrits pour des motifs religieux se trouvent au menu des écoles, des hôpitaux, des prisons, etc.


Pourquoi toutes les fêtes catholiques donnent droit à des congés scolaires, et pas les autres? N’est-ce pas discriminatoire?

Certes. Le CAL plaide depuis longtemps pour une réforme globale du calendrier des jours fériés et sa déchristianisation, puisqu’on peut considérer que c’est discriminant à l’égard d’autres religions.

Un système prévoyant quelques congés flottants serait par exemple beaucoup plus équitable. Mais en attendant une telle réforme, il nous paraît de loin préférable que le chef d’établissement scolaire fasse savoir qu’il accepte un jour de congé pour motif religieux avec un mot d’excuse des parents, plutôt qu’un jour de maladie avec certificat médical de complaisance ou encore une absence non justifiée.

En matière de congés scolaires, comment refuser aux uns ce qui est accordé aux autres? Le CAL plaide pour un maximum de souplesse dans le traitement des absences pour motifs religieux ou culturels. En attendant une réforme globale du régime des congés scolaires et des jours fériés légaux…


L’interdiction de signes d’appartenance doit-elle s’appliquer aussi au personnel non enseignant?

Bien sûr. Soutenir le contraire serait postuler qu’il existe des métiers plus nobles que d’autres dans la sphère scolaire.

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Tous les membres du personnel concourent à la bonne vie de l’école: enseignants, personnel d’entretien, concierge, etc. Par souci d’égalité autant que de cohérence, il nous paraît donc important d’instituer une règle unique, valable aussi pour les intervenants extérieurs réguliers: pas de signes d’appartenance religieuse, philosophique ou partisane dans l’enceinte de l’école. Ni pour les activités qui se déroulent hors de ses murs. Pour accéder aux activités extérieures, il arrive que les élèves prennent le métro ou le bus, et se retrouvent ainsi dans l’espace public. Dans ce cas, si l’élève rencontre des difficultés personnelles par rapport à cette interdiction, celle-ci pourra être éventuellement tempérée. Cette règle d’interdiction n’est évidemment pas valable pour les visiteurs occasionnels, telle une personne invitée, par exemple, à venir témoigner de persécutions liées à son origine ou à sa religion.

À l’école comme dans tout service public, le CAL refuse la distinction entre des membres du personnel qui seraient autorisés à porter des signes d’appartenance et ceux à qui ceux-ci seraient interdits. Une telle ségrégation serait non seulement pratiquement intenable mais donnerait à penser que certaines professions valent mieux que d’autres.


En tant que professeur de religion, n’est-il pas paradoxal de me demander de ne pas afficher de signes religieux quand je traverse les couloirs de l’école?

Cela dépendra de la situation spécifique de chaque école.

À partir du moment où on demande aux élèves de s’abstenir de porter des signes d’appartenance dans l’enceinte de l’école, il est raisonnable et logique de demander à tous les enseignants, y compris au professeur de religion, de s’en abstenir également. Cette interdiction ne doit évidemment pas valoir pendant la tenue du cours de religion, où par définition, la neutralité n’est pas de mise. Par ailleurs, en dehors de la classe de religion, si l’interdiction faite aux professeurs de religion d’extérioriser leur appartenance devait nuire au fonctionnement harmonieux de l’institution, des aménagements peuvent éventuellement s’envisager.

L’école est le lieu par excellence où tout enfant, tout adolescent doit avoir la chance de bénéficier d’un environnement préservé des pressions extérieures, d’où elles viennent. Le CAL a donc pris la position forte de demander l’interdiction de tout signe distinctif dans l’enseignement obligatoire, avec des possibilités d’adaptation pour les professeurs de religion. La balle est aujourd’hui dans le camp du législateur…


La religion interdit à ma fille de se montrer en maillot de bain devant les garçons. Puis-je la faire dispenser du cours de natation?

Les filles aussi ont le droit d’apprendre à nager.

Tous les cours d’éducation physique, y compris de natation, font partie du cursus scolaire et sont donc obligatoires pour l’obtention d’un diplôme reconnu par la Fédération Wallonie- Bruxelles. Par ailleurs, il est inacceptable – et pas du tout déontologique – que des médecins, par pure complaisance, délivrent des certificats d’incapacité à l’année pour des raisons qui ne sont pas liées à un véritable problème de santé. Les relations saines entre les garçons et les filles ne se construisent pas en privant ces dernières d’activités nécessaires à leur épanouissement, mais bien en leur assurant un encadrement qui garantit le respect mutuel.

Il n’est jamais acceptable que des élèves, et encore moins des enseignants, refusent d’apprendre ou d’enseigner certaines matières prévues au programme: biologie, littérature, etc. Consacrer le parcours scolaire d’un élève par un diplôme, c’est attester qu’il a suivi avec succès un apprentissage complet, et fondé sur la raison.


Pour toutes ces raisons, le CAL demande qu’un décret garantisse, pour tous les établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie- Bruxelles, que l’école ne puisse être le champ des expressions partisanes, quelles qu’elles soient. Et par conséquent, que tous les signes distinctifs religieux, philosophiques ou partisans soient exclus, tant pour le personnel éducatif que pour les élèves.

Le CAL prend pleinement la mesure du caractère délicat de cette position, compte tenu du risque d’exclusion, de stigmatisation et du sentiment d’entrave à la liberté individuelle que pourrait entraîner sa mise en œuvre.

C’est pourquoi un renforcement des mesures visant
à lutter contre les discriminations et les inégalités sociales est, dans le même temps, nécessaire.

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