L’IVG sur demande est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse. Après 12 semaines, des raisons médicales et l’approbation de deux médecins sont requises. Il n’y a pas de limite de temps si la vie de la femme ou de l’enfant à naître est menacée.
Depuis 2014, l’IVG ne fait plus partie du Code pénal et, dans la nouvelle loi, l’obligation d’être « en situation de détresse » a été supprimée. De même, la deuxième consultation psychosociale est devenue facultative pour les femmes majeures, mais reste obligatoire pour les mineures. L’IVG est intégralement remboursée par la Sécurité sociale.
