Communiqués de presse

Arrêt de la CEDH

Arrêt de la CEDH

Ce 15 janvier 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a prononcé un arrêt dans l’affaire « Eweida et autres c. Royaume-Uni » opposant quatre requérants chrétiens pratiquants et le Royaume-Uni.

Ces requérants s’estimaient discriminés dans leur droit à manifester leur religion: Mme Eweida, employée de British Airways, et Mme Chaplin, infirmière gériatrique, alléguaient que leurs employeurs respectifs leur avaient interdit de porter de manière visible une croix chrétienne autour du cou sur leur lieu de travail. Mme Ladele, officier d’état civil, et M. Mc Farlane, conseiller en relations humaines, affirmaient qu’ils avaient été licenciés pour avoir refusé de s’acquitter de certaines de leurs tâches (respectivement, célébrer une union civile homosexuelle et conseiller un couple homosexuel) qu’ils considéraient contraires à leurs croyances religieuses.

Dans tous les cas, à l’exception de Mme Eweida, la CEDH a estimé que leur liberté de religion, telle que définie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ne pouvait pas prévaloir sur la possibilité pour tous les citoyens d’exercer leurs droits de manière non discriminante.

Pour le Centre d’Action Laïque (CAL) et la Fédération Humaniste Européenne (FHE), cette décision est importante en ce qu’elle affirme que le droit d’une personne de manifester sa religion ne peut pas aboutir à empêcher les gens à exercer leurs droits, en l’occurrence celui pour des couples homosexuels de conclure un contrat d’union civil ou de bénéficier de conseils thérapeutiques sur la vie de couple et la vie sexuelle.

Là où les requérants ont vu une « persécution du fait de leur foi » et une discrimination basée sur la religion, la Cour a vu la juste application du principe d’égalité et du droit anti-discriminations. Le CAL et la FHE se félicitent de cette décision qui contribue à assurer à toute personne la possibilité d’exercer ses droits, indépendamment (notamment) de son origine ethnique, de ses convictions, de son sexe ou de son orientation sexuelle.

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