Contraindre les travailleurs sociaux à dénoncer les usagers suspectés de terrorisme? La Cour Constitutionnelle dit non!
Dans un arrêt rendu ce jeudi 14 mars, la Cour Constitutionnelle a statué sur un recours introduit par une vingtaine d’associations (1) contre la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction (...)