Comment mieux garantir l’accès à l’euthanasie en Belgique ? À quand une reconnaissance de l’euthanasie comme un soin à part entière ? Pourquoi est-il impératif d’élargir la demande anticipée aux cas de troubles neurodégénératifs ?
Dans le cadre de son mémorandum pour les élections 2024, le Centre d’Action Laïque a invité chaque partis francophones à se positionner sur ces questions, tout en plaidant auprès d’eux pour un renforcement de la législation relative à l’euthanasie. L’objectif ? Tout simplement garantir l’autonomie de décision des patients.
Ont répondu présents à cet événement « Midi PIL » :
- Daniel Bacquelaine pour le MR
- Françoise De Smedt pour le PTB
- Laurence Hennuy pour Écolo
- Ismaël Nuino pour Les Engagés
- Hervé Rigot pour le PS
- Sophie Rohonyi pour DéFI
Ce débat enrichissant qui a eu lieu le jeudi 4 avril dernier a permis d’ouvrir la réflexion et de poser des constats communs.
En priorité, il s’agissait de recueillir la position des partis francophones sur la légalisation de l’euthanasie et sa reconnaissance en tant que soin ultime. Sur ce sujet, on peut être satisfait de constater que tous les partis se disent prêt à débattre de cette question. Les partis membres de la majorité au Fédéral à savoir le MR, le PS et Écolo ont réaffirmé leur volonté de faire reconnaître l’euthanasie comme un soin à part entière, lequel serait alors intégré à la loi relative aux droits du patient. DéFi y est favorable également et a rappelé son attachement à la laïcité y compris dans les soins de santé, ce qui implique de se doter d’une loi suffisamment forte que pour se prémunir de tous les délitements éventuels venant des extrémismes et conservatismes religieux. Du côté des Engagés, leur représentant a tenu à préciser qu’une liberté de vote était accordée aux députés sur les questions de bioéthique. S’il est, à titre personnel, favorable à la consécration d’un droit à l’euthanasie il rappelle qu’il faut toujours bien veiller au respect de la liberté de conscience des praticiens. Enfin, le PTB se montre ouvert à discuter de la légalisation de l’euthanasie tout en arguant que cela doit s’accompagner d’un renforcement de l’égal accès aux soins. A juste titre, il est également rappelé par toutes les parties preneuses du débat que la reconnaissance de l’euthanasie comme soin est faite pour garantir l’autonomie du patient, ce qui impliquera toujours le respect des conditions essentielles de la loi et celui d’un encadrement formel et procédural.
Une autre partie importante du débat a porté sur l’élargissement de la demande anticipée. Dans le public, des représentants de diverses associations qui œuvrent pour l’autonomie des patients (Liages, ADMD, Service Laïque d’aide aux Personnes), ont témoigné des difficultés rencontrées par les personnes atteintes de démence. Le champ de la déclaration anticipée étant réduit aux cas de comas irréversibles, bon nombre de ces patients souffrants n’ont pas accès à l’euthanasie, faute d’être encore capables d’en faire sciemment la demande. Conscients de cette problématique, le MR, le PS et Ecolo ont rappelé qu’ils ont tout récemment co-signé auprès des partis flamands Vooruit, Groen et l’Open VLD une proposition de loi en vue d’étendre la déclaration anticipée aux personnes devenues incapables d’exprimer leur volonté. Concrètement, cela permettra par exemple, aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer de faire une demande anticipée en précisant les conditions exactes dans lesquelles elles souhaitent recevoir l’euthanasie. Cette proposition arrive dans une conjoncture légistique favorable puisque la loi relative aux droits du patient vient d’être modernisée. Le parti DéFi s’est dit prêt à soutenir le texte déposé le 14 mars dernier, notamment via une majorité alternative. Quant au PTB, le parti se montre également tout à fait favorable à rendre l’euthanasie accessible aux patients atteints de démence en leur laissant le soin d’en préciser les conditions. Enfin, le représentant des Engagés ne s’oppose pas à un élargissement mais craint toutefois un déplacement de la responsabilité de la décision vers les médecins et les proches.
Le Centre D’action Laïque doit donc être attentif aux discussions qui seront menées à la Chambre sur la proposition de loi d’étendre la demande anticipée aux personnes devenues incapables d’exprimer leur volonté. Mais rappelons toutefois que l’aboutissement de cet élargissement risque de se heurter à deux contraintes : d’une part, le vote des partis conservateurs côté flamand et d’autre part, l’approche à grand pas de la date du 8 mai à laquelle se tiendra la toute dernière séance Plénière de cette législature.
