Carte blanche (1) du ‘Collectif des 350’
Alors que les débats relatifs à l’interruption volontaire de grossesse devaient reprendre ce 4 juillet en commission Justice du Parlement, après trois séances d’auditions rassemblant une vingtaine d’experts, et que les différents textes sur la table semblaient pouvoir converger vers plusieurs avancées décisives pour le droit des femmes, un coup de théâtre est intervenu sous forme d’un texte de la majorité fédérale, qui est essentiellement cosmétique et qui risque de cadenasser le débat du parlement.En effet, à y regarder de plus près, on constate qu’à part quelques améliorations à la marge, le texte de la majorité est un copié-collé de la loi actuelle : il persiste à prévoir des sanctions pénales pour la femme et pour le médecin si une seule des conditions de l’article 2 de la loi n’est pas respectée ; des conditions imposées aux femmes qui sont, selon les experts entendus, « paternalistes », « hors sujet » et « surannées ». Or, elles sont maintenues et, surtout, les femmes restent criminalisées.
À ce stade, le texte passe donc à côté de l’essentiel en n’améliorant pas les conditions requises pour une IVG. Il maintient un délai de 6 jours de réflexion obligatoire sauf « raison médicale urgente » ; outre le fait que ce terme est flou, la majorité des experts a souligné la violence que ce délai rigide pouvait représenter pour les femmes dont la décision est déjà prise lorsqu’elles se présentent pour une IVG.
Alors que la nécessité d’allonger le délai légal pour permettre la prise en charge des demandes tardives, qui sont le fait des femmes les plus fragilisées, a été soulignée quasi unanimement pendant les auditions – une revendication portée par les centres de planning, médecins, gynécologues et associations féministes – le texte propose un statu quo à 12 semaines de grossesse obligeant donc, encore et toujours, des centaines de femmes à se rendre chaque année aux Pays-Bas.
Bref, sous couvert d’une « dépénalisation et d’un accord historique pour les » [sic], nous devons malheureusement constater que le texte proposé n’améliore en rien la loi de 1990, obtenue dans un contexte émotionnel et institutionnel sans précédent. Trente ans ont passé et l’évolution de la société belge a permis de grandes avancées sur le plan éthique dont il conviendrait de s’inspirer.Le Gouvernement annonce une dépénalisation, l’opposition dénonce un leurre, doublé d’un marchandage qui garantit aux opposants à l’IVG une reconnaissance du statut d’enfant mort-né en cas de fausse couche, dès la moitié de la grossesse.
Les signataires appellent les députés à user de leur liberté de vote, essentielle à la dignité parlementaire dans les questions d’éthique, pour se retrouver sur un texte qui constituerait une véritable avancée pour la cause des femmes du 21e siècle : une légalisation de l’IVG, une abrogation des conditions obsolètes infantilisant les femmes ainsi qu’une prise en charge spécifique des demandes tardives.
Dans tous les cas, si ce texte négocié au gouvernement était voté en l’état, les femmes, les praticiens comme la société civile en sortiraient perdants, et la majorité aurait capitulé devant les plus conservateurs en confisquant le débat parlementaire et citoyen.
Signataires:
Sylvie Lausberg prés. Conseil des femmes, Magda De Meyer prés. VrouwenRaad, Viviane Teitelbaum prés. Observ. violences faites aux femmes, Maryse Hendrix prés. Cons. Wall. égalité CWEHF, Henri Bartholomeeusen prés. CAL, Freddy Mortier prés. DeMens.nu, Carine Vrancken dir. Abortus centra Luna, Michèle Loijens Fond. W. Peers, Damien Linder coprés. Féd. laïque planning fam., Xénia Maszowez admin.Féd. planning fam. FPS, Emilie Saey Féd. plural. planning fam., Philippe Hensmans dir. Amnesty int. Belg., Olivia Venet prés. Ligue droits de l’homme, Bérengère Marques-Pereira, anc. prés. Univ. des femmes, Valérie Piette Master Genre ULB, Edouard Delruelle anc. dir.adj.Centre égalité des chances, Marleen Temmerman anc. dir. OMS gynéco UGent, Michèle Hirsch avocate pénal., Philippe Busquin anc. Commiss. europ., DrYves Louis secr. gén. Ass. belge des syndicats médic., Yannick Manigart chef clin. H.St-Pierre&Cityplanning, Dr Alain Busine chef Pôle mère-enfant H. Br.l’Alleud. Recteurs d’université : Calogero Conti &Philippe Dubois UMons, Caroline Pauwels VUB, Albert Corhay ULiège, Bernard Rentier hon. ULiège, Yvon Englert ULB, Rik Van de Walle UGent. Doyens de Faculté : Piet Hoebeke Méd. UGent, Marco Schetgen Méd. ULB, Philippe Fouchet Psycho ULB, Muriel Moser Sciences ULB, Yves Coppieters prés. Ecole santé publique ULB. Professeurs d’université : Corinne Hubinont Gynéco UCL, Susann Heenen-Wolff Psycho UCL-ULB, Jean-Pierre Devroey Acad. royale de Belgique, Dr Frank Roels Pr. ém. UGent, Annemie Schaus Droit public ULB, Yves Moreau Droit sciences-biomédic. KULeuven, Anne Verougstraet resp. méd. VUB-Dilemma, Petra De Sutter Gynéco UGent, Dr Jean-Jacques Amy Pr. ém. VUB, Guy Haarscher Philo ULB, Jean-Jacques Jespers Pr. ém. ULB, Carine Doutrelepont Droit ULB, Dr Marc Lhermite Pr. ém. ULB, Jacques Creteur chef serv. H.Erasme, Marc Abramowicz méd. ULB, Catherine Donner gynéco H.Erasme, Denis Goldschmidt Chirec, Lingier Pierre chef chir. pédia H.Erasme, Vincent Seutin Pharma ULiège, Anne Delbaere Gynéco H.Erasme, Maxime Fastrez Gynéco H.St-Pierre, Alban de Kerchove d’Exaerde NeuroSc. FNRS, Serge Rozenberg Gynéco H.St Pierre, Dr Elie Cogan vice-doyen ULB, Corinne Boüüaert Mte stage ULg, Dr Serge Schiffmann ULB, Emmanuelle Bribosia dir. Centre droit européen, Pierre Mertens écrivain doct. droit ULB, Yves-Henri Leleu Droit ULiège, Agnès Jacquerye sexol. ULB, Alain Levêque Ecole de santé publique ULB, Paul van Praag Pr. ém. UMons. Autres signataires : Anne Weyembergh prés. Inst. études éurop., Nicole Bardaxoglou dir. prés. Hte école Prigogyne, Georges Bauherz Comité d’éthique H. Iris Sud, Philippe Mettens anc. prés. Belspo
