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Bilan Justice: les raisons de la colère

Bilan Justice: les raisons de la colère

Conférence de presse sous haute tension le mardi 13 mai au palais de Justice de Bruxelles, à l’initiative de l’Observatoire International des Prisons, section belge. Avocats, magistrats et associations (dont le Centre d’Action Laïque et Bruxelles Laïque) dressent un bilan très sombre en matière de justice pénale et pénitentiaire sous cette législature…

De l’Association des directeurs de prisons francophones aux départements de droit et de criminologie de nos universités en passant par l’Association syndicale des magistrats, le corps médical ou les Commissions de surveillance des établissements pénitentiaires wallons et bruxellois, c’est tout le secteur qui se mobilise, avec la section belge de l’OIP, pour clamer sa colère.

À l’heure des bilans, les associations professionnelles et de défense des droits de l’Homme actives en matière de justice pénale et pénitentiaire disent “ne pouvoir accepter de clôturer cette législature sans pointer du doigt les manquements, les défaillances et les erreurs commises  par ce gouvernement”.

Les mots sont forts mais traduisent manifestement le sentiment général.

C’est “d’une seule voix”, souligne le communiqué de l’OPI, que “les avocats, magistrats, associations actives en matière de défense des  droits de l’Homme, les commissions de surveillance, médecins, visiteurs de prison, professeurs d’université souhaitent exposer à quel point la justice et les justiciables ont été maltraités sous cette législature”.

Ci-dessous, les grandes lignes d’un Bilan Justice tout en noir, au terme duquel les signataires, disant éprouver “un fort sentiment d’indignation”, en appellent à une concertation structurée nationale, pour une politique pénale cohérente, digne d’un Etat de droit, et une justice enfin accessible à chacun.

Les raisons de la colère du Bilan Justice

En matière pénitentiaire, nous ne pouvons passer sous silence les masterplans multiples uniquement centrés sur la construction de nouvelles prisons, la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement et le sécuritaire.

Le Gouvernement a balayé les avis unanimes des experts nationaux et internationaux selon lesquels la construction de nouvelles prisons ne peut seule résoudre les problèmes de surpopulation.

En faisant le choix d’un partenariat avec le privé pour la construction et la maintenance de plusieurs prisons – qui seront donc louées à l’État à un prix exorbitant-, nos dirigeants nous ont endettés pour plusieurs générations. A titre d’exemple, le montant annuel que l’État devra payer comme indemnités par an sera de 12,2 millions d’euros pour la prison de Marche-en-Famenne, 13,7 millions d’euros pour Beveren, 12,1 millions pour Leuze-en-Hainaut et 15 millions d’euros pour Termonde. Des sommes colossales en ces temps de crise économique.

Malgré les recommandations en ce sens de la Cour des Comptes, la politique adoptée par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’incidence, ni budgétaire, ni qualitative.

La mise en application de nombreux volets de la loi de principes axés sur les droits fondamentaux des détenus  (droit de plainte, plan de détention,…) a sciemment été négligée, menant notamment à la condamnation de l’Etat belge par le tribunal de 1ère instance de Bruxelles le 4 octobre 2013. Le tribunal a constaté que l’absence de mise en œuvre de certains pans de la loi de principes du 12 janvier 2005, soit près de 10 ans après son vote, constitue une négligence fautive dans le chef de l’exécutif.

Outre cette négligence, le gouvernement a fait adopter, à plusieurs reprises, des mesures modificatives de cette loi de principes de 2005 dans le sens unique d’une diminution des droits des personnes détenues:

  • restriction du droit de participer à des activités collectives, religieuses ou philosophiques pour raisons de sécurité
  • exclusion du travail pénitentiaire de la législation sur le droit du travail
  • renforcement des mesures et sanctions disciplinaires
  • systématisation de la fouille au corps

ne sont que des exemples d’une politique clairement sécuritaire dont les orientations ont des conséquences néfastes quant au respect de la dignité des individus.

L’inaction du ministre de la Justice durant des années était telle que la Belgique a été condamnée à une dizaine de reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la détention inhumaine et dégradante de ses malades mentaux dans les prisons.

Que dire encore de l’absence de réaction claire du ministre de la Justice face à certaines grèves des agents pénitentiaires violant les droits fondamentaux des détenus et empêchant par exemple, à la prison de Forest, les services psycho-sociaux et les services d’aide aux détenus d’effectuer leur travail durant sept mois, de mars à septembre 2012?

En conséquence, le 24 mars 2014, le Comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants du Conseil de l’Europe s’est estimé contraint de mettre le gouvernement belge en demeure de communiquer endéans les six mois un projet détaillé de mise en place d’un service garanti dans les établissements pénitentiaires, à défaut de quoi la Belgique s’exposera à une déclaration publique.

La ministre a bafoué les recommandations de la Cour des Comptes de Belgique en 2011 et du Comité de prévention contre la torture du Conseil de l’Europe en 2012 et 2013 selon lesquelles une politique globale est nécessaire, une conférence nationale associant tous les partenaires intéressés doit être tenue, une réflexion plus vaste doit être menée.

En 2013, la ministre de la Justice déclarait  au Parlement préférer “orienter les réflexions vers des thèmes plus précis permettant de dégager des résultats immédiats”, reconnaissant implicitement que la politique pénale du gouvernement se construit en dehors de toute réflexion globale et cohérente.

Par ailleurs, le développement frénétique de la surveillance électronique, parfois présentée comme une potion magique pour vider les prisons a clairement des effets pervers.

En totale contradiction avec cet objectif de lutte contre la surpopulation, les courtes peines d’emprisonnement (moins de 4 mois) sont à présent mises à exécution par ce biais.

Or, sont exclus du principe même de la surveillance électronique les sans-papiers, sans domicile, les plus précarisés. Ceux-ci purgeront leur peine dans des taudis insalubres (à l’image par exemple des prisons de Forest ou Anvers, qui n’ont pas connu de rénovation sous ce gouvernement).

L’instauration de la surveillance électronique en détention préventive est un nouvel exemple de décision politique irréfléchie allant à l’encontre d’avis d’experts.

Mandatée par le précédent gouvernement, une étude de l’INCC concluait en ces termes: “Nous pouvons dire que la décision éventuelle d’instaurer la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive doit être définie comme: une mesure politique requérant un effort budgétaire supplémentaire (et sans doute important), qui aura vraisemblablement un impact assez modeste – et certainement pas substantiel – sur la taille de la population de prévenus dans nos prisons et qui pose en outre toute une série de problèmes d’ordre juridique, pratique et organisationnel.”

Les politiques sécuritaires et de l’émocratie (1) nécessitent des dépenses colossales et disproportionnées, sans aucun effet sur la diminution de la criminalité : location de la prison de Tilburg aux Pays-Bas, mesures anti-évasions, prisons construites et gérées par le privé…

Parallèlement, plusieurs institutions ou auxiliaires de justice se sont vus rajouter des missions sans réelle adaptation des budgets. Nous pensons aux maisons de justice, aux avocats avec la loi Salduz.

Face à un exécutif qui prend des décisions irréfléchies ou incohérentes, nous devons constater une faible réactivité de nos parlementaires, qui ne peut qu’inquiéter les démocrates.

Sous cette législature, plusieurs lois portant dispositions diverses ont, sans la moindre réflexion, aboli ou affaibli des principes essentiels à notre État de droit  (comme par exemple la possibilité offertes aux juridictions d’instruction de siéger désormais en prison et non au palais de justice).

Le Conseil supérieur de la Justice, organe indépendant, n’a pas toujours été consulté en matière de Justice et son avis n’a pas toujours été pris en considération, sans explication rationnelle.

Plusieurs lois ont été votées, malgré l’avis contraire du Conseil d’Etat, menant notamment à une annulation postérieure par la Cour constitutionnelle d’une disposition prévoyant l’imposition de fouilles arbitraires des détenus.

L’aide juridique a été traitée avec mépris.

La soumission des honoraires d’avocats à la TVA participe à faire de la justice un produit de luxe et témoigne de la considération qu’a le politique pour la Justice : un bien de consommation.

Les magistrats ont été peu considérés et leur indépendance risque d’être mise à mal avec les réformes permettant leur déplacement sans leur consentement.

Les commissions de surveillance des prisons, composées de membres bénévoles, ne font l’objet d’aucun respect par le fédéral, la ministre rechignant même à débourser leurs frais de fonctionnement.

Les aumôniers et conseillers de prison entrés en fonction depuis 2007 sont toujours dans l’attente d’un véritable statut.

Les médecins de prisons, les services d’aide aux justiciables, les magistrats, les avocats, les agents pénitentiaires, le Conseil central de surveillance pénitentiaire… tous ont fait grève durant cette législature et certains pour la première fois.

La situation empire malgré de fortes et récurrentes mobilisations de la société civile, souvent en front commun, à l’égard de nombreuses  problématiques telles l’aide juridique, la libération conditionnelle, le sort des internés, etc.. Il est inquiétant que, dans un Etat démocratique moderne, la société civile et les acteurs de terrain ne soient pas considérés comme des interlocuteurs valables et pertinents.

 


(1) NDLR: comprendre par “émocratie” les décisions prises dans un registre réactif, plus émotionnel que rationnel.

 

© Photo: Matthias Müller, CC BY-NC-ND 2.0

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