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La Commission d’évaluation de l’interruption de grossesse répond aux questions des députés

La Commission d’évaluation de l’interruption de grossesse répond aux questions des députés

Ce mercredi 9 juin, suite à leur dernier rapport 2018-2019 présenté en mars 2021, les coprésident.e.s de la Commission nationale d’évaluation de l’interruption de grossesse, Sylvie Lausberg et Mario Van Essche, ont répondu aux questions des parlementaires de la Commission Santé et Égalité des Chances à la Chambre.

Les thèmes abordés lors de cette séance étaient nombreux et concernaient notamment le nombre d’IVG, les délais pour recourir à une IVG, l’objection de conscience, les motifs invoqués lors d’une demande d’IVG, le personnel médical et les mutualités, l’information et la sensibilisation sur l’IVG, la contraception, mais aussi les violences et la coercition à la reproduction.

Les questions des parlementaires ont mis en évidence certains éléments qu’il convient de souligner et de clarifier.

Une double clause de conscience qui stigmatise

La question de la double clause de conscience: il n’est pas nécessaire de répéter cette clause de conscience au sein de la loi IVG puisque celle-ci figure déjà dans le Code de déontologie médicale et vaut pour tous les actes médicaux quels qu’ils soient. Cette redondance contribue à stigmatiser l’IVG et entretient le tabou autour de ce droit fondamental pour l’autonomie des femmes

La coercition à la reproduction: un phénomène trop peu connu

Le phénomène de la coercition à la reproduction, encore trop peu connu en Europe, a aussi été abordé. Il s’agit de manœuvres frauduleuses qui provoquent des grossesses non désirées par la femme : retrait du préservatif sans consentement, obstruction à la prise de contraception (en la cachant, en la remplaçant, etc.) … Ces différentes manœuvres laissent croire à la femme qu’elle est protégée d’une grossesse non-désirée ; elles peuvent donc être à l’origine d’une demande d’IVG. Une étude est en cours pour évaluer la prévalence de cette forme spécifique de violence.  La commission d’évaluation a de son côté intégré cet item dans le formulaire d’enregistrement utilisé depuis le 1er janvier de 2020.

Tandis que plusieurs propositions de loi visent à supprimer la Commission d’évaluation, les coprésident.e.s ont rappelé que la commission était composée d’expert.e.s médicaux, juridiques, académiques et membres du personnel actif dans des centres d’IVG. Aucun de ces membres  aux profils très diversifiés n’a jusqu’à présent été appelé à faire partie du groupe d’expert.e.s censé évaluer la loi IVG en discussion depuis 2019.

L’importance de la sensibilisation

La Commission d’évaluation recommande également que les méthodes d’avortement soient mieux connues du grand public. En effet, l’information sur l’avortement médicamenteux, autorisé jusqu’à 7 semaines n’est pas suffisamment diffusée. De plus, la semaine d’attente obligatoire réduit les possibilités pour les femmes de choisir cette méthode qui doit intervenir dans les deux premiers mois de la grossesse. La commission d’évaluation a également souligné la nécessité d’une généralisation de l’EVRAS (éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle) et de la labellisation des animateurs, notamment eu égard au fait que des associations tiennent des discours anti-choix et anti-IVG au sein des classes.

Le Centre d’Action Laïque milite depuis de nombreuses années afin d’améliorer l’accès à l’IVG pour toutes les femmes et rejoint les recommandations émises par la commission. Il est en effet urgent de mener des campagnes de sensibilisation et d’information afin que les femmes aient des informations justes, précises et complètes qui leur permettent de faire un choix éclairé, de mettre en place des formations pour le personnel médical, et de réellement prendre en compte le vécu des femmes. Pour le Centre d’Action Laïque, la Belgique doit réviser le cadre légal actuel afin de répondre aux besoins de toutes les femmes.

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