Communiqués de presse

Dépénalisation de l’IVG : une occasion manquée

Dépénalisation de l’IVG : une occasion manquée

Ce jeudi 4 octobre, la Chambre des Représentants votera la proposition de loi des partis de la majorité sur la sortie de l’IVG du Code pénal.

Pour le Centre d’Action Laïque, ce vote constitue une occasion manquée.

En effet, la proposition de loi de la majorité n’opère pas de dépénalisation de l’IVG puisque les sanctions pénales sont maintenues pour les femmes et les médecins. De plus, le délai de 6 jours de réflexion obligatoire est maintenu -sauf exceptions notées au dossier médical de la femme par le médecin qui se porte donc garant de l’urgence médicale invoquée-  et le délai de gestation endéans lequel une IVG peut intervenir n’est pas allongé. La notion d’état de détresse disparaît, c’est vrai.  Ce n’est que conforme à l’avis négatif du conseil d’Etat sur ce terme aussi flou qu’arbitraire. Peu de choses distinguent donc le texte de celui du CDH, dont les incohérences traduisent un regard sur les femmes qui seraient au mieux inconscientes, au pire, criminelles.

Pourtant, l’espoir était né à la suite des auditions des nombreux experts et praticiens qui demandaient de modifier la législation et cesser de porter atteinte aux droits des femmes. La société civile est très mobilisée. Et une majorité parlementaire existe pour réellement dépénaliser l’IVG, allonger les délais pour les pratiquer et réduire le temps de réflexion.

Le gouvernement en a décidé autrement. Il a cadenassé le vote de la majorité parlementaire et créé un dangereux précédent puisque les sujets éthiques ont toujours relevé en Belgique d’une liberté de vote des députés. Il a en outre lié la prétendue dépénalisation de l’IVG à la reconnaissance légale de la qualité d’enfant à un fœtus de 140 jours.

Le Centre d’Action Laïque déplore ce qui s’annonce comme une atteinte irrémédiable portée aux droits des femmes.

La Belgique, souvent à l’avant-plan des évolutions éthiques, avait habitué l’Europe à mieux. Le Centre d’Action Laïque restera mobilisé aux côtés des femmes, des experts, des praticiens, des juristes, de très nombreuses associations et de 75% de l’opinion publique.

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