En juin 2015, experts et témoins ont été auditionnés à la Chambre. Sylvain Peeters (deMens.nu) et Sylvie Lausberg (Centre d’Action Laïque) se sont exprimés au nom du Conseil Central Laïque. (1)
Quelques extraits:
Le Conseil Central Laïque est convaincu du fait que l’objectif de la majorité des auteurs des propositions de loi est de répondre sur le terrain au chagrin des personnes touchées par la perte d’un enfant à la suite d’une grossesse inaboutie. Le Conseil demande cependant que les personnes dans cette situation soient accompagnées et prises en charge sur le terrain en prenant des mesures dans le domaine de la santé publique et non en modifiant les articles du Code civil qui règlent le statut de la personne.
Le rapport du ministre de la Justice précise que la raison pour laquelle l’article 80bis du Code civil ne prévoit pas la mention du nom dans l’acte de déclaration de l’enfant né sans vie est que l’enfant sans vie ne possède pas de personnalité juridique. Il n’a donc pas de filiation. Or, le nom de famille est une conséquence de la filiation. (…) Attribuer un nom est donc bien, de fait, un pas décisif vers l’attribution de la personnalité juridique au fœtus ou à l’embryon.
Quels sont les risques qu’entrainerait un tel changement dans l’établissement de l’état civil? Si l’embryon et le fœtus décédé possèdent des attributs de la personnalité juridique, donc le statut de personne, il est évident (…) que cela modifiera la perception et l’acceptation de l’avortement, qu’il soit thérapeutique (en cas de malformation ou de grave handicap par exemple) ou qu’il s’agisse d’une interruption volontaire de grossesse pendant les trois premiers mois de la grossesse. S’il s’agit déjà d’un “enfant” aux yeux de l’état civil, comment décider de mettre fin à une grossesse?
Les propositions de loi n’accordent pas de droits sociaux à la naissance d’un fœtus décédé. Cependant, des congés de maternité sont proposés voire imposés. Une telle disposition est contradictoire à la préoccupation de venir en aide aux personnes confrontées à la perte d’une grossesse. Cela reviendrait à obliger la femme à rester chez elle, à se couper de son milieu de travail et à l’empêcher de reprendre le cours normal de sa vie.
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(1) L’ensemble des auditions seront disponibles sur le site web de la Chambre dès que le dossier sera clôturer.