Après le dépôt par le CD&V et la N-VA de nouveaux amendements à la proposition des chrétiens-démocrates flamands sur le statut de « l’enfant né sans vie » et la fin de non-recevoir signifiée par le MR, la situation reste bloquée depuis le début de la législature faute de consensus au sein de la majorité. Les deux partis flamands voudraient autoriser que soit dressé un acte de naissance pour le fœtus sans vie. Dans le but d’amadouer les réticents, ils ont accepté que le seuil de viabilité soit ramené de 180 à 140 jours. Mais ils entendent bien conserver l’obligation d’informer les parents de la faculté de dresser un acte de naissance. Selon cette proposition, le seuil à partir duquel un acte d’état civil pourra être accompli sera celui qui est prévu dans les législations régionales pour la délivrance des permis d’inhumer. Concrètement, ceci est possible dès le premier jour de gestation en Flandre mais seulement à partir du 106^e jour en Wallonie et à Bruxelles. Mais le texte CD&V/N-VA est mal reçu par le MR. « Toute évolution visant à produire un acte de naissance pour le fœtus est exclue », a réagi Denis Ducarme, chef du groupe MR à la Chambre, qui a aussi précisé que son parti s’opposerait à « toute législation nouvelle qui fragiliserait l’avortement ». Pour le MR, « le problème, c’est l’acte de naissance », a insisté Denis Ducarme pour qui, en l’occurrence, le MR ne va pas à l’encontre de l’accord de gouvernement qui s’est limité à prévoir « une évolution » dans la reconnaissance de l’enfant mort-né.