Espace de libertés – Avril 2017

Un arrêt européen aux conséquences paradoxales


Libres ensemble
Le 7 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a fait couler beaucoup d’encre en concluant que les États membres ne sont nullement obligés d’accorder de visa humanitaire aux personnes qui en font la demande. La Cour laisse à ces derniers le soin d’en évaluer le caractère humanitaire. Au risque d’exposer certains des demandeurs à des situations de torture ou de traitements inhumains.

L’Europe s’est toujours targuée d’être l’héritière des Lumières et la patrie des droits de l’homme. Pourtant, l’arrêt du 7 mars dernier qui renvoie les États à eux-mêmes a une conséquence étonnante: en limitant un peu plus les possibilités légales pour les réfugiés d’accéder au territoire européen, l’Union européenne encourage les passages illégaux par la Méditerranée. Et montre par là son refus d’une harmonisation entre États sur la question. Un rendez-vous manqué avec les valeurs fondatrices européennes au nom de la souveraineté des États et de la peur du précédent?

L’Europe a des fondamentaux très forts. Les droits de l’homme ne pas remis en question.

Le visa humanitaire: mode d’emploi

Un petit rappel juridique s’impose: pour pouvoir demander le droit d’asile auprès d’un État, la personne demanderesse doit déjà se trouver sur le territoire de celui-ci, alors que la demande de visa humanitaire se fait au départ du pays d’origine – ou voisin, comme ce fut le cas des familles syriennes qui ont introduit leur demande depuis Beyrouth. Si la convention de Genève prévoit la possibilité de trouver asile et protection hors des frontières, elle ne prévoit pas réellement d’obligation de protection vis-à-vis de ces demandeurs. En d’autres termes, les États restent souverains et peuvent décider de qui entre et ne rentre pas sur leur territoire. La Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé ce principe, et également celui qui veut que le Code frontières Schengen ne s’applique que pour des visas de court séjour, c’est-à-dire inférieurs à 90 jours. Il est clair que ce délai est inapplicable dans le cas des familles syriennes. Si le raisonnement est imparable d’un point de vue juridique, il a pourtant été à l’encontre de l’avis de l’avocat général pour qui la notion de danger de mort ou de traitement inhumain et dégradant était prioritaire par rapport à la règle de la durée du séjour des demandeurs.

L’Union européenne encourage-t-elle l’illégalité?

Renvoyer la responsabilité de la décision d’octroi de visa à chaque État est la porte ouverte à des situations arbitraires: sur base de quels critères les décisions seront-elles prises? On l’a vu en Belgique avec l’affaire très médiatisée des familles syriennes. De manière plus générale, le visa humanitaire consiste surtout en la seule possibilité d’entrer légalement sur le territoire européen. Vu la situation humanitaire en Syrie, la décision de la Cour de Justice risque donc de favoriser les passages illégaux en Méditerranée, avec les conséquences dramatiques que l’on connaît. Un état de fait qui n’étonne guère Jessica Blommaert, chargée des questions d’asile et de protection au CIRÉ: On ne peut pas dire qu’il y ait eu à un moment donné une réelle volonté d’ouverture de la part de l’Europe. Dès le début de la crise des migrants en 2015, la réaction première de l’Union européenne a été de renforcer la sécurité aux frontières extérieures. On renforce l’agence Frontex, dans son mandat, dans ses moyens financiers. C’est l’agence européenne la plus financée de toutes les agences européennes, toutes matières confondues! Même si certains vont dire qu’il faut éviter les morts en mer, on voit bien que les mesures ne suivent pas. Avec cet arrêt, l’Europe confirme cette attitude de fermeture.”

Disparités entre États

Pour Jessica Blommaert, cette absence d’harmonisation entre États fait aussi débat en matière de traitement des demandes d’asile, malgré une obligation commune d’enregistrer ces demandes sur base de critères identiques, en vertu de la convention de Genève: Les réalités sont très différentes d’un État à l’autre, même si certains États font preuve de bonne volonté. L’Italie ou la Grèce font face à des situations très différentes de la Belgique, où l’on ferme des centres d’asile car il n’y a plus assez de personnes pour les remplir. En Grèce, plus de 62.000 personnes attendent de voir traiter leur demande d’asile, dont une bonne partie se trouve dans des hotspots. Le problème, c’est que depuis l’accord entre l’Union européenne et la Turquie, des personnes sont déboutées de l’asile en Grèce, alors que leur procédure n’a peut-être pas été correctement traitée, et sont renvoyées vers la Turquie, qui n’est pas un pays sûr…” Une situation qui pourtant pourrait être différente, grâce aux visas humanitaires, justement, qui permettraient de mieux répartir les demandeurs d’asile sur le sol européen et de soulager l’Italie et la Grèce de leurs obligations liées au règlement de Dublin.

Défense des droits de l’homme vs tentation du repli sur soi

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne est aussi le révélateur des limites de ses principes humanistes face à une crise sans précédent. En se réfugiant derrière la notion de souveraineté des États, des hommes politiques comme Théo Francken justifient des attitudes de repli, n’hésitant pas à évoquer un risque d’arrivée massive de réfugiés. La problématique de leur relocalisation alimente également le débat. Pourtant, il n’y a pas si longtemps, l’Europe naissait des cendres de la Deuxième Guerre mondiale, rêvant à l’émergence d’un monde basé sur l’union entre les peuples. Aujourd’hui, ce beau projet est mis à mal par la question de l’identité nationale et la conviction pour certains d’un choc des civilisations”1. Mais François De Smet, le directeur du Myria, reste confiant: C’est vrai qu’on danse sur une limite, certains hommes politiques testent jusqu’où on peut aller dans ces attitudes de repli. Mais l’Europe a des fondamentaux très forts. Les droits de l’homme ne sont pas remis en question. Ce sont des principes profondément ancrés dans nos cultures.” Et si selon Édgar Morin, l’Europe n’a d’unité que dans la multiplicité faite de ses interactions”, il est temps de se souvenir que l’Europe des idées est née bien au-delà de la Méditerranée…

 


(1) Référence à l’ouvrage contesté Le choc des civilisations de Samuel P. Huntington, paru aux États-Unis en 1996.