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L’enseignement public lésé par le SeGEC

L’enseignement public lésé par le SeGEC

Le dossier sur la répartition de l’aide européenne pour la rénovation des bâtiments scolaires trouve doucement une issue. Comme à l’accoutumée, le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SeGEC) avait judiciarisé le processus pour défendre encore et toujours ses propres intérêts au détriment des autres réseaux, et surtout pour recevoir encore et toujours plus d’argent public. Le gouvernement a donc revu la répartition de l’aide financière européenne.

Dans son nouveau projet de décret, le gouvernement répond aux remarques de la Cour constitutionnelle, qui portaient notamment sur la clé de répartition des fonds (désormais supprimée au profit de la nature des projets) et sur le taux de financement des projets de rénovation. C’est ce second élément qui nous apporte un éclairage édifiant sur les conséquences des multiples actions judiciaires du SeGEC au détriment de l’enseignement public.

Dans le projet initial du décret attaqué, l’article 19 prévoyait un financement des projets pour les bâtiments publics de la Communauté française à hauteur de 82,5%, contre 65% pour les bâtiments privés du réseau confessionnel. Cette différence reposait sur une différence objective: les bâtiments scolaires de ce dernier font partie d’un patrimoine privé et ce réseau dispose d’autres sources de financement possibles. Bien évidemment, l’opacité règne en matière de financement privé et puisque que ces ressources extérieures se tarissent progressivement depuis des décennies, le SeGEC fait davantage appel à l’argent public pour entretenir ses bâtiments.

Afin de répondre aux remarques de la Cour constitutionnelle, le taux de financement sera désormais identique pour tout le monde: 65% pour les projets de rénovation retenus. Ainsi, plutôt que d’augmenter le taux pour les bâtiments du réseau privé, la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) a baissé celui des bâtiments de WBE (Wallonie-Bruxelles Enseignement). La situation financière de la FWB ne laissant pas beaucoup d’autres possibilités, ni le calendrier européen d’ailleurs. Le gouvernement est en parfaitement conscient dans la mesure où l’exposé des motifs du décret précise que « ce n’est qu’au regard de la nature particulière et exceptionnelle du financement ainsi qu’au regard des délais extrêmement courts que l’Union européen a imposés que les PO des différents réseaux peuvent se voir traiter de manière identique (…)« .

Là encore, le SeGEC ne semble pas s’émouvoir que son action en justice puisse retarder tout le processus et faire perdre quelque 250 millions bien nécessaires pour nos bâtiments scolaires.

La stratégie du SeGEC, depuis toujours, ne vise que ses propres intérêts au détriment des autres. Pour le réseau privé, un élève ne semble pas égal à un élève.

Retenons néanmoins une chose : cette uniformité tant désirée quand il s’agit d’argent public constitue un argument de plus pour ouvrir le débat du réseau unique et public. Comme le précisent certains, il est temps que les clivages du 19e siècle laissent la place à une école du 21e siècle, unifiée dans un réseau unique, public, déconfessionalisé et gratuit. Dans cette école, un enfant égalera un enfant.

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