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Mémorandum | Autonomie des choix & droits sexuels et reproductifs

Mémorandum | Autonomie des choix & droits sexuels et reproductifs

Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS)

La liberté et l’émancipation de chacun et chacune ne peuvent être garanties sans une formation à la santé et aux droits sexuels et reproductifs. En vertu de l’obligation scolaire, l’écoleest la seule institution qui permet d’atteindre une généralisation effective de l’EVRAS. Cette éducation sexuelle est intégrée depuis 2012 dans les missions générales de l’enseignement sous l’acronyme EVRAS, mais sans qu’aient été fixées les conditions de sa généralisation. LeCentre d’Action Laïque demande de garantir, tout au long de la scolarité, un égal accès à uneinformation juste, précise et complète en matière d’EVRAS, quels que soient l’école, leréseau, la filière ou le milieu socioculturel dont les élèves sont issus, en ce compris en matière de droits sexuels et reproductifs.

Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Revendication historique du mouvement laïque, la dépénalisation de l’IVG a fait l’objet d’unelarge campagne de sensibilisation du Centre d’Action Laïque depuis 2016. Celle-ci a rencontré un soutien de la population et des partis politiques progressistes qui ont remis le débat à l’ordredu jour des discussions du Parlement fédéral. Les experts, les praticiens et les associations defemmes ont tous plaidé pour une sortie de l’IVG du Code pénal et pour une amélioration des conditions actuelles de la loi, notamment une augmentation du délai pour pratiquerune IVG et une diminution du délai de réflexion. Et pourtant, la loi du 15 octobre 2018 adoptée par les partis de la majorité gouvernementale (MR, Open VLD, CD&V, NVA) avec le soutien du CDH n’a pas répondu aux attentes du terrain et des associations de femmes en particulier.

Le Centre d’Action Laïque demande la révision de la loi du 15 octobre 2018 relative à l’IVG et son inscription dans une loi de droit médical ainsi que la suppression de toutes sanctions pénales à l’égard de la femme et la suppression des peines de prison pour le médecin. Il propose l’allongement du délai légal au cours duquel une IVG peut être pratiquée et la suppression du délai de réflexion. La garantie d’un accompagnement psychosocial de qualité doit également être assuré et celui-ci doit être financé par l’État dans tout type de structure (hospitalière et extra hospitalière). Le Centre d’Action Laïque plaide également pour la mise en place, via des canaux publics d’une information complète, exacte et neutre relative au droit et à l’accès à l’IVG au travers d’un référencement adéquat sur les sites internet officiels et la mise à disposition des coordonnées de toutes les structures agréées aux pratiques des IVG.

Statut du fœtus et accompagnement du deuil périnatal

La perte d’une grossesse est toujours un événement traumatisant. La question de la prise en compte du deuil des couples est une question de santé publique plutôt que d’état civil. Or, une nouvelle loi a été votée en décembre 2018 modifiant le Code civil et octroyant un acte de déclaration « d’enfant » sans vie à partir de 20 semaines de grossesse ainsi qu’un prénom au fœtus mort-né. La majorité des couples ayant vécu cette douloureuse épreuve ainsi queles sages-femmes et médecins ne sont pas satisfaits de cette modification législative. Outrele fait qu’elle octroie des éléments de la personnalité juridique à un fœtus non viable risquantainsi, à terme, de mettre à mal le droit à l’IVG, elle fait fi des demandes répétées du secteuren termes de renforcement des équipes entourant ces personnes.

Pour ce faire, le Centre d’Action Laïque demande notamment de revoir la loi du 13 décembre 2018 en prévoyant la délivrance d’un acte à partir du seuil de viabilité (154 jours degrossesse ou 22 semaines de conception) et de renforcer les protocoles liés au deuil des couples pour toutes les fausses couches tardives ou les interruptions médicales de grossesse (IMG) dans les services hospitaliers (consignation des photos et empreintes des pieds et des mains, le bracelet d’identification, etc.) dans le dossier médical, ainsi qu’un meilleur remboursement de la prise en charge médicale et psychologique.

Fin de vie digne et euthanasie

Attaché à la liberté de choix et à l’autonomie des personnes, le mouvement laïque a toujours réclamé une législation sur l’euthanasie. Mais depuis le vote de la loi du 28 mai 2002, certaines voix contestent encore cette législation ou tentent de la détricoter. Actuellement, l’influence grandissante des intégrismes religieux entre en conjonction avec une montée despopulismes. C’est pourquoi il est urgent de consolider les législations existantes et de les améliorer et de susciter une prise de conscience générale sur la nécessité de garantir notre législation actuelle.

Don d’organes

La question du don d’organes est une question éthique d’importance, qui rencontre les préoccupations et des valeurs du Centre d’Action Laïque en termes de solidarité et de liberté. En Belgique, 1300 patients sont en attente d’un organe pour guérir ou survivre. Chaque se-maine, 2 Belges décèdent faute d’un organe disponible. Il s’agit donc d’un acte de solidarité́que de décider de son vivant d’être donneur de vie à son décès, en décidant d’accepter que ses organes soient prélevés pour servir à d’autres, de tous âges, qui en ont besoin pour vivre.

Étant donné que la très grande majorité des transplantations d’organe se réalisent post mortem (au décès du donneur), le système en vigueur en Belgique de l’opting out devrait être transcrit plus clairement et confirmé dans des textes et documents légaux afin de faciliter les démarches. Dans le cas contraire, la pénurie d’organes à laquelle tente de remédier le législateurs’aggraverait de manière drastique.

Drogues et assuétudes

En Belgique, la loi actuelle interdit le trafic et la détention de drogues. Or, la consommationaugmente malgré les moyens déployés par les pouvoirs publics. La prohibition a davantageaggravé les problèmes sociaux, sanitaires et sécuritaires qu’elle ne les a réglés. L’insécuritéjuridique règne et l’arsenal législatif en vigueur, essentiellement criminalisant et discriminant, est incompatible avec les valeurs laïques de responsabilité, d’autonomie et de liberté individuelle.

C’est pourquoi le Centre d’Action Laïque prône la mise en place d’une politique alternative en matière de drogues, basée sur le respect des droits humains et privilégiant une approche de santé publique axée sur la prévention et la réduction des risques. À cettefin, il a élaboré une proposition de modification législative de la loi du 24 février 1921, visant une réglementation de la production, du commerce et de la consommation de toutes les drogues ainsi que la décriminalisation de leur consommation.

Prostitution dans l’espace public

Le Centre d’Action Laïque se préoccupe, avant tout, des droits des personnes qui se prostituent (pour rappel, 90% des clients sont des hommes et 75% des personnes qui se prostituent sontdes femmes). Il s’agit de veiller au respect des valeurs de dignité humaine, d’autonomie des personnes, d’accès égalitaire des citoyens et citoyennes aux soins et aux services publics et de lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains.

Les autorités fédérales et régionales doivent mettre en place une solution harmonisée qui ne participera ni à la stigmatisation de ces personnes ni à la précarisation de leurs conditions de travail. Cela implique notamment de ne pas les isoler et d’assurer leur sécurité.

Retrouvez toutes les propositions du Centre d’Action Laïque dans son Mémorandum pour les élections régionales, communautaires, fédérales et européennes: memorandum2019.laicite.be