Personnalité juridique
Aptitude à être titulaire de droits et devoirs attribuée à une personne vivante et viable, comptant quatre attributs:
- Les nom et prénoms
- L’enregistrement à l’état civil
- Le domicile
- La nationalité
Parcelles d’étoiles
Afin de mieux traiter les fœtus nés sans vie, les Régions ont modifié leurs dispositions sur les funérailles et les sépultures (1). Désormais, en Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible d’incinérer ou d’inhumer les fœtus nés sans vie à partir de 15 semaines de grossesse.
En Flandre (2), ce délai était de 12 semaines, mais il a été supprimé en juin 2014.
Conséquence: dans le Nord du pays, on peut faire inhumer ou incinérer tout reste de fausse-couche dès le 1er jour de grossesse. Quelle que soit la Région, les inhumations se font dans une parcelle d’étoiles créée à cet effet dans les cimetières communaux. En cas d’incinération, soit l’urne funéraire est placée dans la parcelle des étoiles ou le columbarium, soit les cendres sont dispersées sur une pelouse aménagée dans la parcelle d’étoiles.
Actes de l’état civil
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société. Cette identification administrative mentionne les différents évènements de sa vie : naissance, reconnaissance d’enfant(s), mariage, décès. Les actes d’état civil mentionnent les prénoms, nom et date de naissance de toutes les personnes concernées.
Acte de déclaration d’enfant sans vie
Cet acte, dit « sui generis » car il n’est pas classable dans une catégorie juridique existante, est délivré par l’officier de l’état civil à partir de 180 jours de grossesse pour tout enfant né sans vie. Cet acte est enregistré dans le registre des actes de décès de la commune du lieu de naissance et permet d’ouvrir certains droits sociaux pour la femme ayant accouché (congé de maternité et prime de naissance).
(1) Ordonnance bruxelloise du 13 décembre 2007 et décret wallon du 6 mars 2009
(2) Décret du 16 janvier 2004 modifié le 19 juin 2014