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L’OPCAT toujours pas ratifié par la Belgique : à quand un mécanisme de prévention de la torture ?

L’OPCAT toujours pas ratifié par la Belgique : à quand un mécanisme de prévention de la torture ?

En Belgique comme quasi partout ailleurs, la crise sanitaire accentue le non-respect des droits des personnes privées de liberté. L’Observatoire Internationale des Prisons pointait, il y a quelques jours encore, une situation cauchemardesque au sein de la prison de Saint-Gilles en raison de la mise en quarantaine de plusieurs ailes de la prison ces dernières semaines (1). Il est temps qu’un organe indépendant contrôle tous les lieux de privation de liberté et que les détenus bénéficient d’un regard extérieur sur leurs droits.

En 2005, la Belgique a signé le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT). Une loi d’assentiment à l’OPACT a alors été adoptée en 2018, cependant elle n’a pas été publiée au Moniteur belge. Dès lors, plus de quinze ans après cette signature, la Belgique n’a toujours pas ratifié l’OPCAT.

Ainsi, la Belgique n’a toujours pas mis en place de Mécanisme national de prévention (MNP), tel qu’exigé par l’OPCAT. Actuellement, elle se contente d’organes de contrôles des lieux de privation de liberté dont l’indépendance et l’ impartialité n’est pas garantie, qui ne couvrent pas tous les lieux de privation de liberté et dont l’action manque en efficacité. Il n’existe donc aucun mécanisme de prévention de la torture en Belgique.

Selon la coalition OPCAT, ce MNP devra respecter un certain nombre de principes : une mission unique et spécifique de contrôle, un organe unique, une coordination sur le terrain, une garantie d’indépendance du pouvoir politique et exécutif, etc.

La coalition appelle les autorités belges à se saisir activement de la question et à en faire une priorité absolue. La loi votée en 2018 doit être mise en œuvre et permettre le dépôt des instruments de ratification de l’OPCAT. Un MNP pleinement efficace et en adéquation avec les standards internationaux doit être mis en place.

Télécharger le texte complet de la position de la coalition OPCAT.

La coalition OPCAT est une plateforme informelle d’associations de défense des droits fondamentaux qui promeut la ratification de l’OPCAT et la mise en place d’un mécanisme national de prévention adéquat. Enfin, la plateforme vise la protection des droits des personnes privées de liberté. Elle est composée de l’ACAT, la Ligue des Droits Humains, Défense des Enfants International – Belgique, I.Care, la section belge de l’Observatoire International des Prisons et le Centre d’Action Laïque.

 


(1) Observatoire international des prisons, Situation cauchemardesque à la prison de Saint-Gilles: y a-t-il un pilote dans l’avion?, oipbelgique.be, 17 mars 2021

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