Ce vendredi 3 avril, le Conseil des ministres examinera à nouveau un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne la visite domiciliaire.
D’emblée et sans honte, la Ministre de l’asile et la migration assume d’emblée que son avant-projet « reprend en grande partie » sa précédente mouture pourtant sévèrement critiquée par la section de législation du Conseil d’État dans un avis du 20 août 2025.
Pour le Président du Centre d’Action Laïque, Thomas Gillet, « le Conseil d’État n’a guère été entendu par une Ministre, il est vrai, habituée à témoigner d’un mépris certain pour les juridictions de notre pays. »
Pour rappel, insistant sur « la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile qu’elle implique », le Conseil d’État avait stigmatisé le manque de garanties entourant ce type de pratique qui, ici, peut amener à l’arrestation administrative de personnes, des fouilles approfondies et la saisine de documents.
En effet, malgré des circonvolutions et du verbiage dans les exposés des motifs et commentaires des articles de l’avant-projet, force est de constater que tant l’étranger que la personne qui l’héberge ne pourront contester ni avant ni après la perquisition dont ils seraient les victimes.
Concrètement, même s’il autorisera et fixera les modalités d’exécution de ces visites domiciliaires, le juge d’instruction ne disposera en réalité d’aucune marge d’appréciation quant à la décision de les autoriser ou pas puisque, une fois saisi par l’Office des étrangers, il ne peut que constater la réunion de plusieurs conditions formelles. Que ce type de décision (pour lesquelles on se demande quand les juges d’instruction pourront prendre le temps de s’en charger ?) ne soit pas susceptible d’appel est sur le plan du respect des droits fondamentaux particulièrement inquiétant et relève surtout d’une totale instrumentalisation de la justice.
Au nom du Centre d’Action Laïque, Thomas Gillet rappelle que « plutôt que de prôner une société de la délation, il faut urgemment revenir aux principes de l’État de droit et, ici, au respect strict et non à géométrie variable de ce principe constitutionnel : le domicile, cœur du droit au respect de la vie privée, est inviolable. C’est une question principielle. »
Lire aussi la carte blanche co-signée par le Centre d’Action Laïque: Stop aux visites domiciliaires
