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Dépénalisation de l’IVG: on avance!

Dépénalisation de l’IVG: on avance!

Ce mercredi matin, quatre propositions de loi ont été présentées en Commission Justice de la Chambre. Toutes visent à dépénaliser réellement l’interruption volontaire de grossesse et à assouplir les conditions pour y recourir. En effet, rappelons-nous : si la loi du 15 octobre 2018 relative à l’IVG sort effectivement l’avortement du Code pénal, femmes et médecins restent pénalement punissables d’amendes financières et de peines de prison. Les conditions ont été quant à elles revues à la marge, contrairement aux demandes du terrain. (1)

Les quatre textes, déposés par PS, DéFI, PTB et Ecolo-Groen, ont beaucoup en commun. Tous proposent un allongement du délai maximum pour pratiquer une IVG. Actuellement, ce délai est de 12 semaines (de conception). Les nouveaux textes proposent de l’augmenter à 16 (Ecolo-Groen), 18 (PS et DéFI) ou 20 semaines (PTB). Tous souhaitent également diminuer le délai de réflexion de 6 jours à 48h (PS, DéFI, Ecolo-Groen), voire le supprimer (PTB). Les sanctions pénales envers les femmes sont supprimées dans toutes les propositions. Celles envers les médecins sont maintenues dans la proposition d’Ecolo-Groen.

Citons encore quelques autres améliorations proposées : l’inscription de la pratique de l’IVG dans le droit médical (lois relatives aux soins de santé et aux droits du patient), prise en compte de la situation psycho-sociale pour des avortements (interruptions médicales de grossesse) au-delà du délai, interdiction des clauses de conscience collectives ou institutionnelles, amélioration de l’accompagnement psycho-social avant et pendant l’IVG, instauration du délit d’entrave à l’IVG…

D’autres textes allant également dans le sens d’un assouplissement des conditions sont encore annoncés.

Toutes ces améliorations rejoignent les revendications du Centre d’Action Laïque (2).

À l’issue des débats en Commission Justice de la Chambre, les différents partis ont convenu de travailler à la rédaction d’un texte commun qui pourrait servir de base pour la discussion de fond au sein de la Commission Justice d’abord, en séance plénière ensuite. Le champ des possibles est ouvert pour constituer une majorité progressiste. Le Centre d’Action Laïque appelle les parlementaires à exercer leur liberté de vote pour enfin concrétiser une réelle avancée pour le droit des femmes à disposer de leur corps, de leur choix, de leur droit.

 

 


(1) Lire : https://www.laicite.be/depenalisation-de-livg-occasion-manquee/
(2) Voir : https://memorandum2019.laicite.be/interruption-volontaire-de-grossesse/

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