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IVG: un vote sans surprise

IVG: un vote sans surprise

Ce mercredi matin, la Commission de la Justice du Parlement s’est à nouveau réunie afin de débattre de la sortie de l’IVG du Code pénal.

Pour rappel, deux propositions de loi étaient encore sur la table: celle de l’opposition, moins le CDH (PS, sp.a, Défi, Ecolo-Groen et PTB), et celle de la majorité (MR, NVA, CD&V et Open-VLD), soutenue par le CDH, qui s’est rallié à leur texte après avoir renoncé au sien.

Les travaux de la commission ont été suspendus depuis le 11 juillet, session au cours de laquelle le texte de la majorité avait été approuvé en première lecture, après un vote majorité et CDH contre opposition. Nul besoin de rappeler que ce texte n’est qu’un simple quasi copié-collé de la loi de 1990 et dont les insuffisances ont déjà été soulignées à de nombreuses reprises (1).

Lors de cette dernière session de juillet, l’opposition avait demandé une deuxième lecture de ce texte, afin de le soumettre au service juridique de la Chambre.

En parallèle, le vote devait encore intervenir sur la proposition de loi, travaillée solidairement par les parlementaires PS, sp.a, Défi, Ecolo-Groen et PTB , qui prévoit, en plus d’une sortie du Code pénal, une amélioration substantielle de l’accès à l’IVG  et des conditions d’application dans une optique qui tient compte du droit à l’autodétermination des femmes et des positions exprimées par les expert.e.s.

Par les voix de Karine Lalieux, Muriel Gerkens, Marco Van Hees, Monica De Coninck et Véronique Caprasse, l’opposition a donc critiqué ce matin ce texte qui fait la sourde oreille aux revendications du terrain, des praticien.ne.s et surtout des femmes.

L’occasion pour l’opposition de rappeler la mobilisation des médecins, académicien.ne.s, avocat.e.s pénalistes, recteur.trice.s, mouvements de femmes, syndicats, centres de planning, mouvement LGBTQI+ et de plus de 2000 personnes de la société civile descendues dans la rue le 9 septembre dernier lors de la Caravane des femmes.

Ces derniers jours encore, de nombreuses voix, dont le pénaliste et membre de la commission de réforme de la procédure pénale Laurent Kennes qui dénonce “un mensonge éhonté” (2) et Diane Bernard, professeure à la faculté de droit de l’Université Saint-Louis qui confirme que le texte actuel “ne change rien” (3), s’élèvent contre ce texte.

Deux votes sont donc intervenus ce jour, avec à la clé, des résultats malheureusement sans surprise. D’une part, le rejet du texte déposé par l’opposition: majorité et CDH contre opposition. Et d’autre part, le vote en faveur du texte porté par la majorité: majorité et CDH contre opposition.

La proposition de loi de la majorité deviendra-t-elle la loi Clarinval, Van Cauter, Van Hoof, Van Peel? Réponse dans les semaines à venir, avec la mise à l’agenda dudit texte en séance plénière, dernière étape du processus parlementaire.

N’oublions pas qu’au plus fort des discussions sur l’IVG au Parlement, le CD&V s’est réjoui de l’adoption par le Conseil des ministres d’un avant-projet de  loi qui permettra, à qui en fera la demande, de recevoir une déclaration d’enfant sans vie à partir de 140 jours de conception (4).

Si bien évidemment les personnes qui ont le malheur de voir une grossesse échouer doivent être accompagnées et leur douleur prise en considération, est-ce par la délivrance d’un acte administratif délivré par les services de l’état civil des communes que cette peine pourra être apaisée et reconnue? Les conséquences médicales et scientifiques qui découleront inévitablement du fait que notre législateur va peut-être bientôt reconnaître l’existence d’un enfant dès 140 jours de grossesse sont non négligeables. Alors qu’aujourd’hui il n’y a aucun espoir de viabilité à ce stade?

La vigilance reste de mise, le Ministre de la Justice venant d’ailleurs présenter son projet de loi relatif aux enfants sans vie lors de la Commission de la Justice du mercredi 26 septembre…

 


(1) #IVGHorsDuCodePénal: une proposition symbolique dont on espère pouvoir réellement se réjouir!, www.laicite.be, 4/07/2018 et Où en est le projet de sortir l’IVG du Code pénal?, www.laicite.be, 11/07/2018
(2) Vers une vraie fausse dépénalisation de l’avortement, L’Echo, 18/09/2018
(3Avortement: “Ce n’est pas du tout une dépénalisation”L’Avenir, 19/09/2018
(4https://www.cdenv.be/actua/sterrenkindjes-krijgen-erkenning-die-ze-verdienen/

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