Depuis plusieurs années à présent, la saturation du réseau d’accueil des demandeurs d’asile ne semble pas trouver d’épilogue. Malgré les condamnations des juridictions belges et internationales, cette situation persistante laisse des personnes migrantes livrées à elles-mêmes dans des conditions contraires à la dignité humaine, en violation flagrante de la loi. Parallèlement, des dizaines de milliers de personnes sans-papiers séjournent en Belgique sans pouvoir exercer leurs droits (accès à l’emploi, à la santé, à la vie de famille…). La procédure de régularisation, discrétionnaire et peu transparente, ne leur garantit pas une voie vers la citoyenneté.
La politique de non-accueil des demandeurs de protection internationale et la dérogation au principe de prééminence du droit sur le pouvoir politique et administratif en ce qui concerne les personnes sans-papiers constituent des exceptions à l’État de droit et sont incompatibles avec un projet de société ouverte et respectueuse des libertés fondamentales, dont la liberté de circulation.
Dans le cadre de son mémorandum pour les élections 2024, le Centre d’Action Laïque plaide pour un changement de paradigme en matière de politique d’asile et de migration et recommande d’assurer et promouvoir des voies de migration sûres et légales et de régulariser les personnes sans-papiers.
Pour faire le point sur ces questions et nourrir le débat en cette matière, les partis politiques francophones ont été invités à l’occasion de ce premier Midi PIL de notre cycle « mémorandum ». Autour de la table, quatre partis étaient représentés (le MR n’ayant pas donné suite à notre invitation et le représentant PTB n’étant pas arrivé) :
- Khalil Aouasti, député fédéral PS
- Simon Moutquin, député fédéral Ecolo
- Ismaël Nuino, représentant Les Engagés
- Minh Luca Wang, représentant DéFI
La première question, relative aux mesures et aux réformes à mettre en œuvre pour garantir une politique d’accueil conforme aux droits fondamentaux et à la dignité humaine a permis aux intervenants d’aborder de nombreuses thématiques en lien avec cette prétendue « crise » de l’accueil: remise en question du modèle des centres d’accueil collectifs au détriment de structures plus individuelles, prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), mise en œuvre d’un plan de répartition des demandeurs de protection internationale, extension du cadre de travail à Fedasil, délivrance d’un titre de séjour temporaire pour les personnes qui ne peuvent pas faire l’objet d’un éloignement, accès au marché de l’emploi plus rapide pour les demandeurs qui peuvent travailler, critiques quant au projet de pacte européen pour l’asile, etc. Plusieurs de ces mesures sont d’ailleurs conformes aux revendications du mouvement laïque dans le cadre de son mémorandum.
En ce qui concerne la régularisation des personnes sans-papiers, tous les partis représentés se sont accordés sur le caractère inadéquat de la procédure de régularisation « pour circonstances exceptionnelles » (dite « régularisation humanitaire ») organisée par l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers. Le fait que cette procédure soit discrétionnaire (c’est-à-dire qu’elle est appliquée par le secrétaire d’État et l’administration avec une totale liberté d’appréciation) a été critiqué de manière unanime. L’instauration de critères dans le cadre de cette procédure a été recommandée par tous les intervenants, ce qui fait écho à la recommandation du Centre d’Action Laïque de mettre en place des critères de régularisation dans une loi accessible et prévisible.
