Espace de libertés | Juin 2019 (n° 480)

Euthanasie: bientôt une avancée? Une opinion de Benoît Van der Meerschen


Opinion

En fin de législature, une modification de la loi relative à l’euthanasie a été votée: elle prévoit que la déclaration anticipée “ne peut être prise en compte que si elle a été établie ou confirmée moins de dix ans avant le début de l’impossibilité de manifester sa volonté”. Cette extension du délai de validité de la déclaration constitue une avancée positive selon Benoît Van der Meerschen, secrétaire général adjoint du Centre d’Action Laïque. Mais la vigilance reste de mise quant à son application.


La période « d’affaires courantes » d’un gouvernement a pour effet mécanique de remettre le Parlement à l’avant-plan de la scène politique, ce qui peut parfois réserver des surprises. C’est le cas avec le vote, le 25 avril dernier, de l’article 121 d’une loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et qui prévoit, d’une part d’étendre de façon générale la durée de validité de la déclaration anticipée d’euthanasie de 5 à 10 années, d’autre part, d’organiser un traitement plus intéressant encore pour celui qui enregistre sa déclaration anticipée à la commune.

En effet, dans cette dernière hypothèse, le déclarant peut lui-même déterminer la durée de validité de sa déclaration (donc au-delà de 10 ans) et il ne doit plus s’inquiéter de la date d’expiration prévue par ses soins, car la commune (vraisemblablement) l’interpellera elle-même 3 mois avant l’expiration de la déclaration. À ce moment, ainsi averti par l’administration, le déclarant pourra décider de la modifier, la prolonger ou la retirer. De son côté, l’ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) se charge d’informer ses membres qui lui remettent une copie de la déclaration de la proximité de l’expiration du délai de validité.

Si le dispositif prévu ne brille pas par sa simplicité (il aurait été plus simple de se contenter de supprimer toute référence à pareille durée de validité…), les avancées obtenues par ce texte sont inespérées et n’étaient nullement prévues par l’accord de gouvernement.

Cependant, elles restent encore virtuelles car, comme le précise Jacqueline Herremans, présidente de l’ADMD, « la nouvelle loi précise que la disposition n’entrera en vigueur qu’à la date de publication au Moniteur belge de l’arrêté royal [qui] doit intervenir avant le 1er janvier 2020. Or, nous savons tous que la formation de la prochaine coalition gouvernementale risque de prendre beaucoup de temps. Rien ne dit qu’au Nouvel An 2020, le pays aura un gouvernement. Si les modalités d’application de la loi n’ont alors pas fait l’objet d’un arrêté royal, l’incertitude n’en sera que plus grande. Beaucoup de gens pourraient en pâtir. »