Espace de libertés – Février 2016

Une justice accessible à tous les citoyens


Libres ensemble
“Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir” (1), écrivait La Fontaine. Un peu plus d’un an et demi après la grande action de mobilisation “À l’aide! juridique”, la plateforme Justice pour tous continue de se battre contre une justice à deux vitesses…

Moins de procédures, moins de jugements, moins de magistrats, moins de détenus pour sauver la justice de «l’asphyxie», pour en éviter sa «surconsommation» et la rendre plus «efficiente» et plus «équitable». En d’autres mots, arriver à faire plus et mieux avec moins. Telle est la volonté affichée du ministre Koen Geens pour le département dont il a la charge.

Pour y parvenir, un «Plan Justice» extrêmement fouillé détaille la politique que le ministre entend mener en la matière durant cette législature (2). En guise d’introduction, des chiffres et une photographie précise de l’état de la justice et de son manque structurel de moyens financiers sont fournis. On retiendra par exemple que l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe consacre en moyenne 2,2 % de leurs dépenses publiques à la Justice alors que notre pays n’y consacre que 0,7 %. Il figure en queue de peloton, derrière l’Azerbaïdjan, la Slovénie, l’Estonie ou la Russie… En dépit de ces constats accablants, le ministre choisit pourtant de faire 124 millions d’euros d’économie au sein de son département, dont 53 millions en frais de personnel (10 % en 2018).

Les services d’un avocat: un droit… et un luxe

Parmi les services touchés par ces réformes, on notera tout particulièrement l’accès à la justice pour tous et le droit à l’aide juridique pour les citoyens les plus fragilisés économiquement. En effet, le ministre prévoit une refonte totale du système, notamment en contrôlant de manière plus stricte les utilisateurs de l’aide juridique de deuxième ligne ainsi que les avocats pro deo, en supprimant la présomption irréfragable de l’état de besoin (sauf procédure d’urgence), en imposant la prise en considération de tous les revenus pour la reconnaissance du droit à l’aide juridique de deuxième ligne. Le ministre envisage également d’imposer indistinctement un ticket modérateur aux personnes démunies pour l’entame de toute procédure (à concurrence de 50 euros par procédure) alors qu’aujourd’hui, la consultation d’un avocat au sein du bureau d’aide juridique et l’introduction d’une procédure sont gratuites pour les personnes démunies qui se trouvent dans les conditions requises.

Le mouvement laïque, présent dans l’univers carcéral – que ce soit par le biais de l’assistance morale aux personnes détenues ou par le truchement de l’aide sociale aux justiciables et aux victimes – ne peut rester indifférent face à ces réformes. Elles interpellent clairement nos valeurs et notre éthique. C’est pourquoi le Centre d’Action Laïque a décidé de rejoindre la plateforme Justice pour tous (3) qui vise à promouvoir un accès à la justice pour tous et qui lutte activement contre les velléités du plan «Geens».

Pour rappel, cette plateforme fut créée en 2003 et rassemble plus de 50 associations du nord et du sud du pays, des syndicats et des acteurs du monde judiciaire. Son objectif est d’assurer un meilleur accès à la justice, aux conseils juridiques et à l’accompagnement procédural afin de permettre au citoyen le moins favorisé de faire valoir ses droits. Et ce, dans des conditions qui ne le désavantagent pas par rapport à un citoyen plus fortuné.

Non au ticket modérateur!

Les moyens d’action de la plateforme sont divers et variés. Ils vont d’actions collectives de réflexion à un travail de sensibilisation auprès de mandataires politiques, des médias ou du grand public. La dernière action en date concerne une pétition mise en ligne en décembre 2015 (4) qui vise à lutter, entre autres, contre le ticket modérateur. En l’espèce, six revendications sont portées par la plateforme devant le gouvernement fédéral via cette pétition:

  • un accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne dont les revenus sont insuffisants;
  • un refinancement de l’aide juridique;
  • une offre de service permettant de répondre à la demande des plus démunis et des conditions d’accès qui ne mettent pas l’effectivité de l’aide en péril;
  • une rétribution des prestataires correcte et stimulante basée sur une évaluation précise du travail requis pour chaque procédure;
  • le maintien du libre choix de l’avocat et la garantie pour ce denier de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance;
  • une formation continue de tous les avocats s’impliquant dans l’aide juridique et un contrôle efficace de leur travail qui garantissent la qualité des prestations.

Depuis deux mois, cette pétition a déjà recueilli la signature de 68 organisations et de 877 personnes. La plateforme espère que cette nouvelle action permettra d’empêcher que le projet de loi, déjà sur la table du Conseil des ministres, ne puisse voir le jour tel quel.

L’accès égalitaire à la justice doit pourtant être garantis par les pouvoirs publics.

En guise de conclusion, les projets de réforme de l’aide juridique nous semblent exemplatifs d’une approche essentiellement fondée sur une analyse «coût-bénéfice» en vue d’atteindre une «meilleure efficacité» aux dépens du respect de principes fondamentaux d’une démocratie tels que le droit à un procès équitable, les droits de la défense, l’accès égalitaire à la justice qui doivent pourtant être garantis par les pouvoirs publics. Cette recherche de l’»efficience» empreinte d’une logique marchande au détriment d’une justice équitable et… juste conduira à un lent démantèlement de la fonction de juger voire, à terme, sans doute à sa privatisation. À vos signatures!

 


(1) Les animaux malades de la peste, dans Jean de La Fontaine, Les Fables, livre VII, 1678.

(2) Koen Geens, «Plan Justice. Une plus grande efficience pour une meilleure justice», mis en ligne le 18 mars 2015, sur www.koengeens.be.

(3) «PF Justice pour tous. S.O.S. Accès à la Justice», sur www.liguedh.be.

(4) Pétition en ligne sur www.netwerktegenarmoede.be/petitie.