Espace de libertés – Mai 2017

Pour mourir dignement, le chemin est encore long


Dossier
Pourtant fondé sur des droits fondamentaux, le droit à mourir dans la dignité n’est pas reconnu dans tous les pays de l’Union européenne, tant s’en faut. Seuls les pays du Benelux se distinguent en cette matière.

En 2001, les Pays-Bas étaient était la première nation au monde à dépénaliser l’euthanasie. Dans un certain nombre de cas et sous des conditions strictes, des médicaments létaux peuvent être administrés par un médecin à des patients qui en ont fait la demande en toute conscience. Cette possibilité a été étendue aux enfants ayant 12 ans et plus, mais cette restriction est actuellement discutée.

De son côté, la Belgique, avec la loi de 2002, a reconnu un “droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort”. Une nouvelle étape a été franchie en février 2014 avec la légalisation de l’euthanasie pour les mineurs en phase terminale, “en capacité de discernement”.

Une aide à la mort

Hormis en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg (1), l’euthanasie est interdite dans les pays européens. Toutefois, des pratiques comme l’arrêt des traitements, la désescalade et la sédation sont acceptées dans de nombreux pays.

En France (2), la loi Léonetti de 2005 établit ainsi un “droit au laisser mourir” qui prévoit la possibilité d’administrer des antidouleurs dont les effets secondaires peuvent causer la mort. Depuis février 2016, la loi autorise “l’administration de sédatifs afin d’être endormi jusqu’à la mort”.

En Italie, la Constitution reconnaît pour le patient le droit de refuser des soins mais l’euthanasie y est toujours considérée comme un homicide volontaire et le suicide assisté, un délit. La situation est assez comparable au Danemark, en Espagne, en Hongrie et en République tchèque. Au Danemark, le patient peut exiger des soins qui pourraient accélérer son décès. En outre, la loi reconnaît les directives anticipées et le corps médical a l’obligation de le consulter et d’en tenir compte pour un malade en phase terminale. En Espagne, la situation varie en raison de la large autonomie accordée aux régions. En 2000, la Catalogne était la première à reconnaître aux malades le droit de refuser un traitement médical et de rédiger des directives anticipées.

En Grande-Bretagne, l’euthanasie et l’aide au suicide sont interdites, mais la jurisprudence admet que tout patient peut refuser un traitement, même si cette décision risque d’entraîner son décès. De même, la loi reconnaît les directives anticipées. Plusieurs projets de loi sont à l’étude et l’on constate une baisse des poursuites judiciaires.

Du côté de l’Allemagne, le mot “euthanasie” dérange (3) et demeure un sujet politiquement très délicat car il renvoie au régime nazi et à sa politique d’élimination des personnes inutiles, de sinistre mémoire. On préfère généralement y parler de mort assistée. Depuis 1994, sur demande du patient, l’interruption du dispositif médical de maintien en vie est autorisée.

La réputation de pays du “tourisme de la mort” qu’a la Suisse est à relativiser fortement. Le suicide assisté y est possible mais uniquement pour des mobiles altruistes. Mais la loi considère toujours l’euthanasie, même à la demande de la personne concernée, comme un homicide (4). Il en est de même pour l’assistance au suicide s’il s’avère que cette aide est poussée par “un mobile égoïste” (5). Concrètement, ce ne sont pas les hôpitaux qui offrent le service, mais des organismes spécialisés qui dans certaines conditions, peuvent recevoir des non-résidents. Mais les conditions à respecter sont nombreuses et contraignantes et, pour les non-résident, l’acte est assez onéreux puisqu’on parle de sommes atteignant les 10.000 euros. D’après les chiffres publiés par l’Institut médico-légal de Zurich, 611 étrangers ont eu recours à cette pratique entre 2008 et 2012.

Non catégorique à l’euthanasie

En Grèce, Roumanie, Bosnie Croatie, Serbie, Pologne, Irlande et en Islande, le droit de mourir dignement n’a aucune place. Ce qui diffère entre tous ces pays, c’est la sanction judiciaire applicable qui peut varier de trois mois à 14 ans de prison.

Dans le reste du monde

En juin 2014, le Québec était la première province canadienne à adopter une loi sur les soins de fin de vie. Deux ans plus tard, sous l’impulsion de Justin Trudeau, le Canada légalisait l’aide médicale à mourir. Depuis, les médecins sont autorisés à aider certains de leurs malades à mourir.

Dans de nombreux pays, l’euthanasie se pratique dans l’ombre de la loi ou dans la clandestinité totale.

Dans la foulée de la légalisation du mariage homosexuel, en mai 2010, le Parlement argentin a voté le droit à une mort digne permettant à un patient en fin de vie ou atteint d’une maladie incurable d’abréger son agonie. En 1997, la Colombie faisait figure de pionnière dans ce domaine puisque, suite à une décision de la cour constitutionnelle, l’euthanasie était devenue un droit constitutionnel. Cependant, ce n’est qu’en 2015 qu’un premier citoyen colombien, Gonzalez Ovidio, a bénéficié de cette ouverture législative.

La division des pays européens sur l’euthanasie est le reflet criant que les idées conservatistes continuent de guider les esprits, voire de façonner les âmes, d’une partie assez importante des sociétés européennes. Cette problématique, aussi taboue et dérangeante soit-elle, est pourtant une question de société devenue inévitable et à terme, il serait vain et même dangereux de l’écarter du débat public, puisque dans de nombreux pays l’euthanasie se pratique dans l’ombre de la loi quand celle-ci existe ou dans la clandestinité totale en cas d’absence de tout cadre légal. Mourir dignement est désormais beaucoup plus qu’une revendication, c’est un droit qu’on ne saurait refuser face à la souffrance humaine.

 


(1) Au Luxembourg, l’euthanasie est légale mais seulement pour les majeurs.

(2) Nicolas Brouard, directeur de recherche à l’Institut national d’études démographiques (Ined), évalue le nombre d’euthanasies à 3.000 par an en France.

(3) Un sondage publié fin octobre 2015 par l’hebdomadaire Focus révélait que 74% des Allemands sont favorables à ce qu’un médecin puisse “aider à mourir” en cas de maladie mortelle.

(4) Article 114 du Code pénal.

(5) Article 115.