Espace de libertés – Novembre 2017

Code pénal: un réaménagement de façade?


Dossier

Annoncée pour 2019, la réforme du Code pénal pourrait-elle contribuer à réduire la surpopulation carcérale et à améliorer les conditions de détention? Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V) en est convaincu. Sur le terrain, c’est déjà moins le cas.


Un nouveau Code pénal devrait entrer en vigueur d’ici la fin de la législature. Telle est la volonté du ministre de la Justice qui présente les nouveaux textes comme un “réaménagement” du vieux code du XIXe siècle bien plus que comme une “importante innovation”. Voilà pour l’esprit de la réforme, plus proche d’un toilettage en somme. “On a un système qui ne ressemble plus à rien. En matière pénale, tout est fait de bric et de broc, que ce soit en termes de procédure ou d’instruction. Koen Geens, avec ses différents “pots pourris”, a renforcé ce désordre”, reconnaît le criminologue Damien Scalia. “Il est d’autant plus étonnant que ce soit lui qui veuille porter la réforme du Code pénal en si peu de temps, souligne-t-il encore. On a un ministre particulièrement actif et réformiste, même si certains ont du mal à le suivre”, se défend, de son côté, le président de la commission justice au parlement fédéral, le député MR Philippe Goffin. “La réforme pénale est l’un des objectifs de cette deuxième partie de législature. C’est une bonne nouvelle. Il était temps qu’on en finisse avec l’incrimination à outrance sous le coup de l’émotion. J’espère qu’on en fera un vrai débat. Un débat qui doit concerner tout le monde, en mettant en lumière la problématique importante de notre vivre-ensemble”, poursuit-il.

La volonté du ministre de la Justice est de faire de la prison le remède ultime.

Cohérence des peines

Pour l’instant, le Conseil des ministres a seulement approuvé l’avant-projet de loi de modernisation du Livre I du Code pénal, celui axé sur la procédure. Quant au Livre II, celui ayant trait aux peines, il est en pleine élaboration. Concrètement, dans ce projet de recodification, le ministre de la Justice veut assurer une plus grande cohérence entre la peine théorique prévue dans le Code pénal et la peine prononcée par le juge, avec des exigences plus sévères pour les infractions de mœurs, de violence et terroristes.

La réforme ne va pas assez loin en termes d’abaissement des peines ou de dépénalisation de certains délits.

Mais la volonté du ministre de la Justice est de faire de la prison le remède ultime, car elle entraîne trop de récidives. Pour y parvenir, elle devrait être réservée aux gens “dangereux”: lors d’infractions graves, le juge pourra immédiatement imposer une période minimale d’exécution jusqu’à 20 ans, en cas de réclusion à perpétuité. Pour les autres infractions, on misera sur les peines dites “alternatives”. Huit niveaux seront proposés: peine de travail, probation, surveillance électronique, déchéance du droit de conduire, pour ne citer que quelques cas. L’accent sera mis, en coopération avec les maisons de justice, désormais communautarisées, sur l’éducation, la formation et l’accompagnement. En ce qui concerne la libération conditionnelle, elle sera désormais possible à la moitié de la peine, contre un tiers aujourd’hui. Objectif affiché du ministre: une meilleure application des peines. Pour les cas graves, le juge pourra fixer une période de sûreté.

Est également prévue la création de maisons de transition, à l’extérieur des prisons, qui permettront le placement de détenus nécessitant peu de mesures de sécurité et n’ayant pas l’intention de se soustraire à leur peine.

En finir avec la logique du tout à la prison

Pour l’avocate et membre de l’OIP (Observatoire international des prisons), Delphine Paci, la réforme pénale en cours doit surtout se recentrer sur les crimes et délits vraiment importants. “En somme, tout l’enjeu est de faire l’inverse du postulat de notre vieux Code pénal, à savoir punir davantage les actions contre les biens que celles contre les personnes. Il faut avoir une réflexion de fond sur ce qu’on veut réellement sanctionner. Mais aussi oser aborder la question de la récidive, qui criminologiquement est une notion dépassée.”

“Si certaines modifications vont dans un bon sens, en proposant des peines alternatives, par exemple, la réforme ne va pas assez loin en termes d’abaissement des peines ou de dépénalisation de certains délits”, analyse encore Damien Scalia. Selon lui, ce ne serait pas l’optique du politique, vu la volonté de construire de nouvelles prisons. “Même si certains affichent, comme Koen Geens, une volonté de diminuer la surpopulation carcérale, il n’y a pas de détermination à lutter contre la surincarcération. Dans ce domaine, de nouvelles prisons vont peut-être permettre d’en vider d’autres, même si toutes les expériences européennes ont montré l’inverse”, insiste le criminologue. Avec pour conséquence: un taux d’incarcération qui risque encore d’augmenter, réforme pénale ou pas. “Le problème est là, c’est le robinet d’entrée”, ajoute Damien Scalia.

Même constat pour la criminologue Olivia Nederlandt: “Le problème, c’est qu’on ne comprend pas bien la volonté du ministre. D’un côté, son projet de Code pénal veut réduire le recours systématique à la peine d’emprisonnement. De l’autre, un projet comme la mégaprison de Haren n’est pas du tout remis en cause.” À ses yeux, il s’agit d’un modèle de prison qui empêchera surtout de s’investir dans des initiatives beaucoup plus constructives. “Si la construction commence en avril comme prévu, ce sera assez irréversible et, s’il y a des places, on remplira… Les juges ont toujours fait comme cela”, prévient-elle.

Pour Philippe Goffin, l’un n’empêche pas l’autre: “Il faut avoir le courage, au niveau politique, de mieux identifier les comportements qui nécessitent à un moment donné une privation de liberté des autres.” À entendre le président de la commission justice: enfermer pour enfermer ne doit plus être la réponse. “La peine doit être utile, et je suis à l’aise pour en parler: comme bourgmestre de Crisnée, j’ai l’habitude de voir dans ma commune des personnes condamnées à des peines alternatives et à des travaux d’intérêt général. Cela pourrait être davantage appliqué. Il y a une sanction nécessaire et indispensable, mais elle ne doit pas forcément passer par la case prison, hormis dans les cas les plus graves.”

Réforme à l’économie

Une des inquiétudes face à cette réforme, outre sa mise en place rapide, concerne les moyens pour pouvoir la mettre en œuvre. “En cas d’insuffisance de moyens pouvant être affectés à l’exécution des peines proposées, une loi demeure lettre morte”, pointe le Conseil supérieur de la justice dans une note consacrée à la réforme du code. “Les conséquences d’un manque de moyens pourraient aboutir à une justice pénale inexistante ou à tout le moins inefficace.” Quant au nouvel arsenal de sanctions, il aura pour effet de transférer aux maisons de justice, désormais communautarisées, des compétences supplémentaires. “Quels seront les moyens mis à leurs dispositions?” s’interroge le conseil supérieur. “Tout dépendra du ministre: prendra-t-il seulement les mesures qui l’arrangent parce que cela va coûter moins cher, qu’il y aura moins de procès? C’est évidemment le risque quand on voit la politique managériale qu’il mène actuellement”, s’inquiète l’avocate Delphine Paci.

“Pour le moment, malgré l’annonce de la réforme, il n’y a surtout pas eu d’approche significative visant à essayer de rendre la période de détention plus intéressante et plus constructive. Dans ce domaine, il y a peu de choses à part des mesures de restriction budgétaire qui ne sont pas le fruit d’une volonté de faire moins bien, mais le fruit d’une volonté de faire moins cher”, constate, de son côté, Axel Piers, directeur de la prison de Mons.

Quant au président de la commission justice, il vient à la rescousse de Koen Geens. “Même s’il a annoncé des économies, la réforme ne se fera pas dans un cadre fermé, tient-il à préciser. Qui a visité une prison sait que rien ne va en ressortir de bon. Il suffit de voir le taux de récidive. Raison pour laquelle, à côté de nouvelles peines, il faudra affecter des moyens à la réinsertion, même si une partie de la population s’y oppose. C’est un mal nécessaire.”